État d’urgence, déchéance… Y aura-t-il une révision constitutionnelle ?

Les sénateurs s’apprêtent à se pencher sur le projet de loi inscrivant l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution. Mais la perspective d’un vote du texte en Congrès semble de plus en plus lointaine.

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Retour à la case départ. La commission des lois du Sénat a retouché, mercredi, le projet de révision constitutionnelle, reprenant des termes proches du texte initial avant sa modification à l’Assemblée.

La principale modification concerne l’article 2, sur la déchéance de nationalité. Le texte, dans cette dernière version, réserve la sanction aux seules personnes « disposant d’une autre nationalité que la nationalité française », soit les binationaux, refusant ainsi le risque de créer des apatrides. La commission sénatoriale a également restreint les conditions de déchéance de nationalité. Celle-ci ne pourrait s’appliquer qu’en cas de « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation », et non plus en cas de « délit », comme dans la version voulue par la droite à l’Assemblée. Enfin, elle a retiré toute mention à la déchéance des droits civiques. « Une interprétation constitutionnelle stricte du texte voté par l'Assemblée Nationale » aurait pu « conduire à ce qu'aucune personne condamnée dans une affaire politico financière ou de corruption ne puisse se voir infliger à l'avenir une peine d'inéligibilité ou de perte du droit de vote », alertait un magistrat, le 9 mars, dans une tribune publiée par Le Figaro. Or ces peines sont les seules que craignent les élus corrompus.

L’article 1, sur l’état d’urgence, a également été amputé de la notion de « calamité publique », introduite par l’Assemblée comme l’une des conditions permettant de décréter l’état d’urgence. Celui-ci ne pourra être instauré qu’en cas de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». La commission sénatoriale a également précisé que les mesures sous état d'urgence devaient être « strictement adaptées, nécessaires et proportionnées », rappelant la compétence de l’autorité judiciaire. Enfin, le délai maximal de prorogation de l'état d'urgence a été réduit à 3 mois, contre les 4 votés par l’Assemblée.

Après l’examen des articles du projet de loi, les 16 et 17 mars, les sénateurs se prononceront sur l’ensemble du texte lors d’un vote solennel le 22 mars. Si la version adoptée diffère, ne serait-ce que d’une virgule, de celle votée par les députés, le projet de loi devra retourner à l’Assemblée. Tant que les deux chambres ne se sont pas mises d’accord, le vote en congrès permettant l’adoption de la révision constitutionnelle ne peut être organisé. Une subtilité législative qui pourrait compromettre sérieusement toute adoption du projet gouvernemental.

En parallèle, les opposants à l’état d’urgence et à la déchéance de nationalité ont appelé à une nouvelle journée d’action, samedi 12 mars. Une piqûre de rappel, pour ceux qui auraient oublié que l’état d’urgence est toujours en vigueur.

Lire > Nouvelle mobilisation contre l’état d’urgence le 12 mars


Photo : Vue du Sénat (JOEL SAGET / AFP)

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