Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la légalité du Ceta

Cent quatre députés de gauche ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel au sujet de l’accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, ratifié le 15 février par le Parlement européen. L’institution aura un mois pour juger de la compatibilité du traité avec la Constitution française.

Le « Ceta », qui prévoit une « harmonisation » des règles du commerce d’une rive à l’autre de l’Atlantique, doit entrer en application provisoire (à 90 %) à partir du mois d’avril, avant le vote des parlements nationaux. Mais de nombreuses ONG l’estiment inconciliable avec la Constitution française, pour trois raisons :

Le Ceta crée des « comités » et un « Forum de coopération réglementaire », composés de lobbyistes, pour faire converger les normes passées et futures entre l’Europe et le Canada. Le but : « faciliter les échanges » en supprimant tous les « obstacles injustifiés au commerce ».

Une coopération renforcée est, par exemple, organisée dans les biotechnologies (OGM, pesticides, etc.) « afin de réduire au minimum les répercussions commerciales négatives des pratiques réglementaires » (article 25).

Pour l’association Foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot, ces mécanismes de coopération « créent de nouvelles