Ubérisation : Les coursiers sont des salariés déguisés

La Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date.

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La Cour de cassation a rendu le 28 novembre un arrêt qui fera date dans la bataille contre l’ubérisation du travail. Un livreur à vélo qui poursuivait la plateforme Take Eat Easy a été requalifié en salarié, au regard du « pouvoir de sanction » que la plateforme avait sur lui, preuve qu’il pédalait « sous l’autorité d’un employeur », selon la plus haute juridiction. Entretemps, l’application de livraison de repas a fait faillite, mais cet arbitrage fera jurisprudence, à un moment où les plateformes Internet tentent de se parer d’un cadre légal a minima pour ne pas devoir à leurs « partenaires » les droits attachés aux salariés (cotisation chômage, indemnité de licenciement, paiement des heures supplémentaires, congés payés, etc.). La majorité a tenté de créer une « charte de droits sociaux » pour les protéger du risque de requalification, mais l’amendement à la loi avenir professionnel a été retoqué par le Conseil constitutionnel, car considéré comme un cavalier législatif.

Les livreurs et chauffeurs rechignent souvent à engager des poursuites, préférant à court terme le statut d’indépendant, non protecteur, mais plus rémunérateur. C’est un accident qui a convaincu le jeune coursier autoentrepreneur de déposer plainte. Deliveroo et consorts font néanmoins l’objet de nombreuses plaintes pour salariat déguisé, pour lesquelles les prud’hommes se déclarent souvent incompétents, ce qui ne sera plus possible au regard de l’arrêt de la Cour de cassation. La survie du modèle est donc en question, d’autant plus que l’Inspection du travail et l’Urssaf ont de leur côté intenté des actions en justice contre les plateformes sur le même motif de salariat déguisé.


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