Loi sur les enfants placés : « Une méconnaissance de la maltraitance »

Selon la juriste Michèle Créoff, le projet de loi sur les enfants placés, porté par Adrien Taquet, est très largement insuffisant en dépit de quelques avancées.

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 8 juillet, un projet de loi sur les enfants placés, ces 300 000 mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). En France, la politique de protection de l’enfance, déléguée aux départements depuis 1982, est régulièrement pointée du doigt. Après une enfance en foyer ou en famille d’accueil, les jeunes ont peu de chances de s’insérer socialement : 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Michèle Créoff, ancienne vice-présidente du Conseil national de protection de l’enfance, porte un regard critique sur ce projet de loi, qu’elle qualifie de « service minimum ».

Le projet de loi sur les enfants placés, adopté jeudi 8 juillet par l’Assemblée nationale, contient-il des avancées ?

Michèle Créoff : C’est un projet de loi a minima. En réalité, ce sont plutôt des mesurettes, mais il y a tout de même des avancées extrêmement intéressantes. Ainsi, nous avons enfin un référentiel national d’évaluation des situations de danger. Je rappelle qu’il y a toujours deux enfants qui meurent chaque semaine sous les coups de leurs parents… Ne pas savoir évaluer le danger, c’est ce qui rend possible l’infanticide. Aujourd’hui, enfin, après des années de travail, de contestations et de demandes, nous avons un référentiel national créé par la Haute Autorité de santé (HAS), donc une autorité de l’État, qui va servir de grille d’analyse du danger. Nous espérons que cela mettra fin au fait que, parmi les personnels de l’ASE, chacun définit le danger différemment. Désormais, tout le monde devra qualifier ce danger de la même façon, en fonction des besoins fondamentaux de l’enfant et des statistiques sur son développement. Les juges recevront des rapports construits selon le même référentiel. Charge à eux, dès lors, d’arrêter de fonder leur intime conviction sur leur vie personnelle pour le faire sur des réalités et des analyses fondées.

L’autre avancée importante, c’est la création d’un fichier national des retraits et des suspensions d’agrément des familles d’accueil. C’est le minimum de sécurité que l’on doit à ces enfants : leur assurer que la famille qui va les accueillir n’a pas déjà eu des contentieux pour mauvais traitements dans un autre département. Quant aux autres mesures, plusieurs sont déjà présentes dans des lois antérieures non appliquées.

Le gouvernement a fait voter un amendement visant à éviter les « sorties sèches ». Les enfants placés de 18 ans pourront bénéficier de la « garantie jeunes » et certains pourront continuer à être pris en charge par l’ASE « à titre temporaire ». Le premier projet de loi ne prévoyait pas d’étendre la prise en charge. Quelle est la raison de ce revirement ?

Je pense que c’est la mobilisation. Les jeunes, les associations gestionnaires et même certains départements : nous attendions tous le gouvernement au tournant après les déceptions des lois de 2007 et de 2016. Il a fini par se rendre compte que ce problème serait un casus belli. Il a donc produit un texte où l’obligation de prise en charge est certes posée, mais ça ne mange pas de pain puisque les départements sont toujours libres de déterminer le périmètre et la durée de la prise en charge. La seule avancée, c’est que cela permettra aux militants et aux associations de faire du contentieux devant les tribunaux administratifs pour que les départements soient obligés d’assurer la protection de ces jeunes.

Quant à la garantie jeunes, encore faut-il que les personnes concernées remplissent les conditions requises et qu’elles aient la capacité ou le souhait de monter un projet professionnel.

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