Loi sur les enfants placés : « Une méconnaissance de la maltraitance »

Selon la juriste Michèle Créoff, le projet de loi sur les enfants placés, porté par Adrien Taquet, est très largement insuffisant en dépit de quelques avancées.

Sarah Dumeau  • 14 juillet 2021 abonné·es
Loi sur les enfants placés : « Une méconnaissance de la maltraitance »
Dans un foyer pour jeunes victimes de violences, à Agen.
© Philippe LOPEZ / AFP

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 8 juillet, un projet de loi sur les enfants placés, ces 300 000 mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). En France, la politique de protection de l’enfance, déléguée aux départements depuis 1982, est régulièrement pointée du doigt. Après une enfance en foyer ou en famille d’accueil, les jeunes ont peu de chances de s’insérer socialement : 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Michèle Créoff, ancienne vice-présidente du Conseil national de protection de l’enfance, porte un regard critique sur ce projet de loi, qu’elle qualifie de « service minimum ».

Le projet de loi sur les enfants placés, adopté jeudi 8 juillet par l’Assemblée nationale, contient-il des avancées ?

Michèle Créoff : C’est un projet de loi a minima. En réalité, ce sont plutôt des mesurettes, mais il y a tout de même des avancées extrêmement intéressantes. Ainsi, nous avons enfin un référentiel national d’évaluation des situations de danger. Je rappelle qu’il y a toujours deux enfants qui meurent chaque semaine sous les coups de leurs parents… Ne pas savoir évaluer le danger, c’est ce qui rend possible l’infanticide. Aujourd’hui, enfin, après des années de travail, de contestations et de demandes, nous avons un référentiel national créé par la Haute Autorité de santé (HAS), donc une autorité de l’État, qui va servir de grille d’analyse du danger. Nous espérons que cela mettra fin au fait que, parmi les personnels de l’ASE, chacun définit le danger différemment. Désormais, tout le monde devra qualifier ce danger de la même façon, en fonction des besoins fondamentaux de l’enfant et des statistiques sur son développement. Les juges recevront des rapports construits selon le même référentiel. Charge à eux, dès lors, d’arrêter de fonder leur intime conviction sur leur vie personnelle pour le faire sur des réalités et des analyses fondées.

L’autre avancée importante, c’est la création d’un fichier national des retraits et des suspensions d’agrément des familles d’accueil. C’est le minimum de sécurité que l’on doit à ces enfants : leur assurer que la famille qui va les accueillir n’a pas déjà eu des contentieux pour mauvais traitements dans un autre département. Quant aux autres mesures, plusieurs sont déjà présentes dans des lois antérieures non appliquées.

Le gouvernement a fait voter un amendement visant à éviter les « sorties sèches ». Les enfants placés de 18 ans pourront bénéficier de la « garantie jeunes » et certains pourront continuer à être pris en charge par l’ASE « à titre temporaire ». Le premier projet de loi ne prévoyait pas d’étendre la prise en charge. Quelle est la raison de ce revirement ?

Je pense que c’est la mobilisation. Les jeunes, les associations gestionnaires et même certains départements : nous attendions tous le gouvernement au tournant après les déceptions des lois de 2007 et de 2016. Il a fini par se rendre compte que ce problème serait un casus belli. Il a donc produit un texte où l’obligation de prise en charge est certes posée, mais ça ne mange pas de pain puisque les départements sont toujours libres de déterminer le périmètre et la durée de la prise en charge. La seule avancée, c’est que cela permettra aux militants et aux associations de faire du contentieux devant les tribunaux administratifs pour que les départements soient obligés d’assurer la protection de ces jeunes.

Quant à la garantie jeunes, encore faut-il que les personnes concernées remplissent les conditions requises et qu’elles aient la capacité ou le souhait de monter un projet professionnel. Rappelons que 30 % des enfants placés sont porteurs d’un handicap psychique. Et c’est sans compter tous les mineurs non accompagnés qui n’auront pas leur titre de séjour à 18 ans. À 18 ans, on a peut-être juste besoin d’être encore un peu à l’abri, apaisé. L’ignorer témoigne d’une méconnaissance bouleversante des publics de l’ASE, de ce que représente un passé d’enfant maltraité. On ne place pas un enfant à l’ASE parce que ses parents ne s’entendent pas. Mais parce qu’il a été lourdement négligé, maltraité, oublié. Étendre la garantie jeunes ne suffit pas pour sécuriser, rassurer et protéger ces jeunes. C’est une proposition a minima.

Qu’aurait-il fallu mettre en place ?

Il existe en droit civil une obligation alimentaire pour tous les parents : tant que votre enfant n’en a pas les moyens, vous, en tant que parent, devez subvenir à ses besoins en fonction de vos ressources. Pour les enfants placés, c’est pareil : les départements sont des suppléants parentaux. Donc, comme tout parent, le département doit assurer la satisfaction de leurs besoins élémentaires et d’insertion jusqu’à l’autonomie. Ce n’est pas une politique d’action sociale, c’est une politique de suppléance parentale.

Le projet de loi prévoit d’interdire le placement de mineurs dans des structures non spécialisées, tels des hôtels, mais il sera possible d’y recourir « à titre exceptionnel » pour deux mois maximum, dans les situations d’urgence. Que penser de cette mesure ?

C’est une sacrée claque ! Il a toujours été interdit de loger des enfants à l’hôtel, puisqu’on ne doit les placer que dans des lieux qui ont un agrément : c’est inscrit dans la loi de 2002. C’est vraiment une manipulation sémantique insupportable. On prétend interdire ce qui était déjà interdit, alors qu’on l’autorise sous conditions : pas plus de deux mois et dans les situations d’urgence. On autorise tout en communiquant sur le fait qu’on interdit…

Quels sont les manques de ce projet de loi ?

Nous regrettons que ce gouvernement et la majorité aient voté contre le fait qu’un enfant soit systématiquement représenté par un avocat. Les seuls justiciables en France qui n’ont pas ce droit, ce sont les enfants en danger, c’est-à-dire les plus vulnérables. C’est un déni de droit qui est impressionnant dans son cynisme. Tout le monde considère que les juges pour enfants et les éducateurs de l’ASE représentent l’intérêt supérieur de l’enfant, et que celui-ci n’a donc pas besoin d’un avocat. Pourtant, l’enfant a le droit d’avoir un avocat qui le représente lui, et lui seul, et qui soit totalement indépendant des enjeux institutionnels et familiaux qui se jouent dans une audience.

Les départements doivent assurer les besoins du jeune jusqu’à l’autonomie.

On comprend facilement la raison de ce choix : tous les dénis de droit des départements seraient sanctionnés. Prenons par exemple le rassemblement des fratries. Ce principe est inscrit dans le projet de loi, mais il était déjà présent dans les lois de 2007 et de 2016, et il n’est pas appliqué. Si une fratrie séparée a un avocat et que celui-ci attaque le département en justice pour non-respect de la loi, bien évidemment il gagnera le procès. On comprend pourquoi personne ne veut d’un avocat dans le cabinet d’un juge pour enfants.

Nous attendions aussi des normes d’encadrement et de qualification. Aujourd’hui, il n’y a aucune norme : dans le nord de la France, il peut y avoir un éducateur pour six enfants, et à Aix-en-Provence un éducateur pour quinze enfants. En outre, face au nombre de scandales sur les violences dans des foyers, nous attendions aussi une politique de contrôle, avec un plan national d’inspection des associations gestionnaires et des départements.

Le projet de loi prévoit également d’améliorer la rémunération des familles d’accueil. Cela sera-t-il suffisant ?

C’est le service minimum. Il y a un léger amendement salarial qui permet de leur garantir le Smic lorsqu’elles accueillent un enfant… Nous attendions une grande réforme pour les familles d’accueil, parce que le vivier s’épuise. Il faut absolument réformer cette profession. Il faudrait ouvrir les capacités de recrutement pour s’adresser à une plus grande partie de la population. Aujourd’hui, il y a trop de restrictions : il faut être en couple, ne pas avoir d’autre travail. Pourtant, cela ne paraît pas aberrant que l’on puisse être institutrice ou caissière et famille d’accueil. Cela ouvrirait ce métier à des gens qui ne souhaitent pas abandonner leur profession mais désirent être famille d’accueil. Il faut desserrer un peu le carcan et, bien évidemment, revaloriser le salaire. Il faut également aménager de vrais moments de répit : que ce soit en termes de vacances ou de soulagement quand un enfant est trop difficile. Les familles d’accueil devraient aussi être parties prenantes du projet pour l’enfant.

Pourquoi le sujet est-il autant négligé par les départements ?

La politique de l’ASE concerne moins de 1 % de la population juvénile d’un département : cela ne fait pas élire. C’est une politique qui coûte cher parce qu’elle est spécialisée. Ces enfants ont besoin d’énormément de soins psychiques, d’avoir des adultes formés auprès d’eux, et cela coûte de l’argent. C’était une erreur de décentraliser la protection de l’enfance, et ce sont les enfants qui en paient le prix depuis plus de trente ans.

Michèle Créoff Juriste, spécialiste de la protection de l’enfance.

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