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Publié le 21 octobre 2013

Mutualité, la menace des "clauses de désignation", malgré le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a réaffirmé le 18 octobre à l'occasion d'une réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le groupe d'assurance privé Allianz son opposition aux "clauses de désignation" voulues par l'ANI "emploi-compétitivité" et la loi qui l'avait transposé et que le Conseil avait censuré le 13 juin.

Les "clauses de désignation" qui ouvriraient la possibilité d'imposer aux entreprises un organisme de complémentaire-santé dans le cadre d'un accord de branche, ont été dénoncées par les Mutuelles. Elles font la part belle aux Institutions de Prévoyance (censées être paritaires) et aux groupes financiers d'assurance dont les liens avec le patronat sont avérés. L'occasion serait belle de marginaliser une Mutualité dont les fondements démocratiques, égalitaires et non-lucratifs, dérangent dans le courant libéral qui prévaut y compris à l'Elysée et au sein du Gouvernement.

La ministre Marisol Touraine avait d'ailleurs annoncé qu'elle souhaitait réintroduire ces clauses censurées à l'occasion d'une nouvelle loi.
_ La décision toute récente du Conseil Constitutionnel sera-t-elle prise en considération, alors que le Président de la République a très récemment souligné le rôle des Sages dans l'affirmation de la République et ses fondations démocratiques.

Une inquiétude nouvelle donc pour la Mutualité après le discours de la Ministre à Tours et un PLFSS qui tourne le dos aux engagements du Président devant le Congrès de la FNMF (octobre 2012 à Nice).


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