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Publié le 10 juin 2015

Vous avez dit « informations et documents » ?

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Il n'y a pas que le très controversé projet de loi sur le renseignement qui s'intéresse à la captation des données de communication. Une autre loi, la loi de programmation militaire votée en décembre 2013, prévoit elle aussi que certaines administrations – renseignement, défense, police judiciaire ou encore Bercy – soient autorisées à recueillir auprès des opérateurs et fournisseurs d'accès et de services de communication électroniques «  des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques  ». L'article précise que la collecte inclut « les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion », « l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée », « la localisation des équipements terminaux utilisés » ou « la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ». Mais cette énumération précédée d'un « y compris » n'est pas limitative et c'est bien tout le problème. Ces interceptions peuvent être autorisées « à titre exceptionnel » pour des recherches de renseignements intéressant non seulement la prévention du terrorisme mais aussi la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, de la criminalité et de la délinquance organisées et la reconstitution ou le maintien de groupements dissous. Ces réquisitions administratives étendues, dispensées de l'aval du juge, inquiètent fortement les défenseurs des libertés. La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs (FFDN) ont donc décidé en avril de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'État, lequel vient de juger qu'elle avait un caractère suffisamment sérieux pour la transmettre au Conseil constitutionnel.

L'inquiétude est légitime car la formulation « informations et documents » est on ne peut plus vague et pourrait permettre la réquisition de quantité de données. « On veut mettre au clair l’histoire de l’accès administratif aux données de connexion et la définition de ces données » , explique Benjamin Bayart dans un entretien publié par Next InPact. « On ne sait pas ce que c’est. Ce n’est pas clair [...] En fait, pour le moment, on a un article de loi qui parle d'“informations et documents”, ce qui est hyper large, mais cet article de loi est rangé dans un chapitre intitulé « accès administratif aux données de connexion. » L'expression a d'ailleurs été reprise dans le projet de loi sur le renseignement et, souligne Benjamin Bayart, lorsque des sénateurs socialistes ont proposé un amendement pour la remplacer par « données de connexion », le gouvernement a refusé en expliquant « que non, quand même, ce n’est pas tout à fait la même chose, parce que, bon, voyez-vous, dans informations et documents, il y a plus que les données de connexion » . Les auteurs de la QPC espèrent donc une censure de l'article ou au moins une réserve d’interprétation qui poserait clairement le fait que les réquisitions ne peuvent viser que les données de connexion.

Autre problème soulevé par la QPC, l'article 20 de la loi de programmation militaire ne prévoit aucune exemption pour les personnes dont les communications sont habituellement protégées par le secret professionnel : les journalistes et plus largement les personnes ayant pour fonction de révéler des informations d’intérêt général au public, comme les blogueurs, les avocats, les parlementaires, les médecins, les notaires, etc .
Le gouvernement a toujours affirmé que le secret n'était pas en cause car ce ne sont pas les contenus des communications qui sont recueillis mais les métadonnées. Un argument qui ne tient pas, comme l'a relevé le Conseil d'État. Les métadonnées sont aujourd'hui très bavardes et délivrent quantité d'informations, en particulier qui est en contact avec qui, quand, à quelle fréquence, etc. De quoi totalement compromettre les sources journalistiques et en dire long sur le travail des avocats.

Le Conseil constitutionnel va donc devoir se pencher sérieusement sur ces questions. Car non seulement il va trouver sur sa table la QPC, mais aussi deux, voire trois saisines – celle de François Hollande, celle des députés et celle probable des sénateurs – concernant la loi sur le renseignement qui vient d'être votée par le Sénat et devrait passer par une commission mixte paritaire avant d'être définitivement adoptée. L'avis que porteront les sages sur ces deux points litigieux impactera sur les deux textes de loi.


{{Sur le web }}

L'entretien de Benjamin Bayart dans Next InPact
[http://www.nextinpact.com/news/95335-qpc-sur-donnees-connexion-interview-benjamin-bayart.htm->http://www.nextinpact.com/news/95335-qpc-sur-donnees-connexion-interview-benjamin-bayart.htm]

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