L’art de bâillonner subtilement
Le statut de Défenseur des droits, qui doit fusionner quatre autorités actuelles, nuira à l’indépendance de ces contre-pouvoirs, estiment nombre d’observateurs.
Article paru
dans l’hebdo N° 1105 Acheter ce numéro
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Quatre en un. C’est un peu la formule que défend le sénateur Patrice Gélard (UMP) à propos du projet de loi relatif au Défenseur des droits, nouvelle entité entrée dans la Constitution en juillet 2008. En voulant fusionner en une même autorité administrative indépendante (AAI) le médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Défenseur des enfants, Patrice Gélard entend « passer le mur du son en matière de droit » . Aujourd’hui, sept