Les commandements pour la France
La Commission prône une précarisation de l’emploi et une mise en place rapide de la réforme des retraites, s’en prend au Smic et à la progressivité de l’impôt.
dans l’hebdo N° 1157 Acheter ce numéro
La nouvelle gouvernance économique est ainsi faite : la Commission européenne évalue la politique budgétaire de la France et lui signifie ses recommandations au titre du « semestre européen » [^2], c’est-à-dire avant que la France, comme tous les États membres de l’Union européenne, établisse son budget définitif. La Commission a donc examiné le programme de stabilité et le programme national de réforme de la France, et livré ses remarques le 7 juin, avec cette volonté d’imposer des mesures très libérales à une politique budgétaire qui l’est déjà. La Commission recommande de réviser « certaines dispositions de la législation sur la protection de l’emploi », car celle-ci « est trop stricte ». Le droit du travail est donc trop protecteur et crée « une insécurité juridique [qui] entoure les conditions du licenciement économique, et de lourdes obligations de reclassement s’appliquent aux licenciements collectifs de masse ».
En guise de politique budgétaire, la Commission prône une précarisation généralisée de l’emploi et s’en prend au Smic, en partie responsable d’une « perte de compétitivité sur les coûts salariaux ». Autre point majeur des recommandations, la France « a pris un certain nombre d’engagements au titre du Pacte pour l’euro plus », et en particulier elle « s’est engagée à mettre rapidement en œuvre la réforme du système de retraite adoptée en 2010 », ce qui implique qu’en « vue de renforcer la viabilité de ses finances publiques, elle modifiera également sa Constitution pour instaurer une programmation budgétaire pluriannuelle contraignante ». Il ne sera donc plus possible pour les gouvernements de mettre en place une réforme progressiste des retraites… Cerise sur le gâteau, « les impôts et les charges sociales sur le travail sont les plus élevés », la Commission plaide pour un « déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation et l’environnement », ce qui veut dire que la très inégalitaire TVA est privilégiée au détriment de la progressivité de l’impôt. De quoi accélérer l’appauvrissement de la France « qui se lève tôt ».
[^2]: Les gouvernements ont six mois pour remettre leurs plans économiques et budgétaires à la Commission et au Conseil, qui les évaluent pendant cette période.
