« Le sauvetage est une obligation »
Le devoir de sauver des personnes menacées de périr en mer incombe aux capitaines de navires et aux États.
dans l’hebdo N° 1210 Acheter ce numéro
Que dit le droit maritime en matière de sauvetage de personnes en danger ?
Cyrille Pelletier-Doisy : Il est intéressant de voir que l’idée de l’assistance à personne en danger est apparue dans le domaine maritime avant d’exister dans le domaine terrestre. Dès 1566, Pie V l’avait rendue obligatoire dans une bulle papale. Aujourd’hui, l’obligation de sauver des personnes en danger est inscrite dans toutes les conventions internationales. La convention de Montego Bay sur le droit de la mer, rédigée par l’ONU en 1982, précise que les capitaines de navire doivent porter assistance rapidement aux personnes menacées. Parallèlement, les états côtiers assurent la surveillance de leurs eaux territoriales et mettre en place des moyens de secours. Il y a donc deux responsables : le capitaine et l’État. Il reste pourtant un problème d’appréciation. Comment justifier que la personne était véritablement en danger ?
Que risque un capitaine qui ignorerait des personnes perdues en mer ?
En droit français, la non-assistance à personne en danger est une infraction. Tout capitaine qui refuse de secourir des individus « même ennemi[s] » alors que cela ne mettait pas en danger son navire ou son équipage, encourt 3 750 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement (article L5262-5 du code des transports). Peut s’ajouter à cette condamnation pénale une condamnation disciplinaire. Le capitaine du navire voit son brevet confisqué et ne pourra plus exercer. Mais ce n’est pas énorme si on pense qu’il y a danger de mort. À titre de comparaison, la mutinerie est condamnable de vingt années d’emprisonnement. Pour ce qui concerne la marine militaire (marine nationale, gendarmerie…), c’est différent. Un commandant de bâtiment qui ne porte pas secours « sans motif légitime » à des personnes est puni d’un emprisonnement de cinq ans (article L324-11 du code de justice militaire).
Où sont ramenés les migrants secourus ?
Les naufragés peuvent être débarqués n’importe où. Le bateau les dépose dans un pays d’escale. Certains États peuvent s’opposer à l’entrée illégale de migrants : en ce cas, les naufragés sont emmenés dans le pays responsable de la zone de sauvetage en mer (déterminée par convention de Hambourg, 1979).
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