Loi sur le renseignement : vers un état de cyberguerre ?

Le projet de loi sur le renseignement légalise et entérine des pratiques qui mettent en péril les libertés publiques. Il contient des dispositions particulières qui instituent un état de cyberguerre général et permanent. Il constitue aussi une menace sérieuse pour les libertés publiques et la vie des journalistes, activistes politiques qui vivent et communiquent sur le territoire de pays sous dictature.

Pour toutes les raisons de fond qui mettent en péril notre État de droit, déjà énoncés par plusieurs personnalités du droit et de la sécurité, le projet de loi sur le renseignement est mauvais.

Tou-te-s ces professionnel-le-s de la justice, des nouvelles technologies, des forces de l’ordre ou de la société civile observent que cette loi voulue pour encadrer les activités de la communauté des renseignements légitimera en réalité certaines pratiques illégales et inefficaces déjà en vigueur. Ces pratiques échapperont, dans les faits, à toute possibilité de recours et seront mis en place par le seul vouloir de l’executif. Ces pratiques seront ainsi contraires au principe de séparation de pouvoir puisque aucun juge ne contrôlera l’excès ou l’abus de pouvoir.

Le projet de loi sur le renseignement est mauvais aussi à cause de la procédure d’adoption, viciée dans sa forme. Son accélération devant les chambres des représentants fait fi du débat démocratique. Un temps court pour débattre d’une question centrale de nos temps a pour conséquence de réduire au silence les voix de centaines de milliers de simples citoyen-ne-s concerné-e-s. En réponse à leurs inquiétudes légitimes, ils ont obtenus de la part du rapporteur du projet de loi, Jean Jacques Urvoas une minimisation de leurs capacités de raisonnement.

«Aux exégètes amateurs qui comblent leurs lacunes par des préjugés et à ceux de mauvaise foi pour qui le soupçon tient lieu de raisonnement» , lança celui-ci en s’adressant à celles-eux qui interrogent la dangerosité du texte.

L’indifférence, le haussement d’épaules de la classe politique est inquiétant. Des voix de représentants restent cependant inaudibles. La Députée Isabelle Attard (Calvados) souligne ainsi : « Il est temps pour les citoyens de s’interroger quand autant d’experts sont unanimement contre un projet de loi, et les députés quasi-unanimement pour .» Ceux dont les activités sont visées par la loi sont en désaccord avec certaines de ses dispositions.

Un état de cyber-guerre permanent ?

Le projet de loi devient dangereux au delà des libertés publiques en son article 10 qui consacre un principe «d’irresponsabilité pénale» en cas d’atteinte par des agents français à des systèmes d’information hors du territoire national. Cette immunité pénale existe déjà, depuis la promulgation de la loi sur la programmation militaire en 2013 (Art. 21). Elle était autorisée car légitime en cas de riposte à des cyber-attaques. Ceci préservait ainsi un bien maigre semblant de proportionnalité, dans le cadre d’une «cyber-guerre». Ce que propose l’article 10 de la loi sur le renseignement c’est d’aller encore plus loin. L’article 10 légalise tout piratage informatique commis par nos services, sans qu’une cyber-menace soit constatée, et sous la simple impulsion politique du Premier Ministre – à condition qu’à un moment ou un autre des données se trouvent hors de nos frontières. Il n’y a pas mieux pour déclarer dans nos temps, une cyberguerre mondiale et totale. Les rédacteurs du projet se sont-ils rendus compte de la portée d’une telle disposition ?

En commission des lois, cet article à été débattu en moins de 30 secondes.

M. Sergio Coronado : L’article 10 crée une immunité pénale qui aurait pour effet de contrer des poursuites en ne permettant pas aux juridictions étrangères ou nationales de constater le respect du principe de la double incrimination. Un tel dispositif n’a pas lieu d’être dans un texte qui vise au contraire à encadrer l’action des services. Et ce, d’autant qu’une atteinte peut être faite à l’étranger vers un système français.

M. le rapporteur : Avis défavorable. En effet, il est nécessaire de protéger les agents qui mènent, notamment depuis le territoire national – ce qui les rend directement passibles de la loi pénale française –, des actions intrusives sur les systèmes d’information d’entités menaçant nos intérêts et localisés à l’étranger.
Cette excuse pénale n’est évidemment pas absolue. Elle ne protège les agents des services que des poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des dispositions du code pénal créant des infractions spécifiques pour les cas d’intrusion ou atteinte à un système d’information. A contrario , elle ne les protège pas d’autres qualifications pénales délictuelles ou criminelles, par exemple en cas d’action informatique qui aurait des conséquences très importantes sur la population civile d’un pays.

M. le ministre de l’Intérieur : Avis défavorable.

Concernant le présent article, la commission des Lois a adopté un simple amendement rédactionnel.

Qu’est ce qu’une «action informatique qui aurait des conséquences très importantes sur la population civile d’un pays»? Si des interceptions de communication concernent des activistes politiques ou des journalistes qui s’opposent à une dictature ?
Donc à moins que l’un de nos agents déclenchent une révolution (et encore…) circulez, il n’y a rien à voir. Ce bref échange ne fait aucune mention des justifications ou raisons valables d’une telle intrusion. Ne sont pas évoquées non plus les éventuelles utilisations des données extraites.
Tout restera donc à la discrétion de l’exécutif, sans qu’à aucun moment un juge n’intervienne.

Seront visés par ce piratage étatique, des Français dont les connexions transitent à l’étranger, mais aussi des personnes réellement situées à l’étranger. Le gouvernement s’accordera non seulement le droit au cyber-terrorisme d’État (le nôtre) mais aussi, et à défaut de garde-fous, le droit d’extraire, de stocker, de modifier,et pourquoi pas, de livrer à nos états “amis” des données personnelles acquises par ces intrusions. Et la France n’a, hélas, pas que des «amis» vertueux.

Les activistes étrangers mis en danger

Internet Sans Frontières accompagne un grand nombre d’activistes en Afrique, au Moyen Orient et en Amérique Latine. Leur permettre de militer en tentant de sauvegarder leur intégrité numérique et physique est au coeur de notre mission.

Nous viennent à l’esprit ce collectif qui oeuvre au Yémen contre la spoliation des ressources naturelles par la société française TOTAL, et cette activiste des Droits de l’Homme qui, elle, dénonce la connivence entre la France est son régime dictatorial. Ou encore ce journaliste citoyen au Mali, qui effectue des recherches sur les abus éventuels commis par les forces françaises lors de l’opération SERVAL. Tou-te-s s’appuient sur des technologies de l’information pour communiquer et collaborer.

Nous pensons à toutes ces personnes dans le monde qui risquent déjà gros. Celles-eux qui se battent pour plus de transparence sur les activités de l’État français et de nos multinationales, dans des pays ou, parfois, l’obscurantisme des régimes politiques voile les agissements pas toujours recommandables commis en notre nom et au bénéfice de nos «intérêts nationaux». Ces luttes menées à l’étranger, souvent avec peu de moyens, sont pourtant d’une importance capitale pour nous, citoyen-ne-s français, et bénéfiques au bon fonctionnement de notre démocratie.

L’application de l’article 10 compromettra leur travail au service d’idées et de valeurs que nous partageons. Leur vie sera menacée parce qu’ils pourront être livrés à leurs autorités avec notre aide et notre complicité. C’est peut-être déjà le cas, mais ce texte légalise la pratique.
Je ne peux pas croire que le fait de compromettre davantage l’intégrité physique de ces activistes fasse partie de nos valeurs républicaines.
C’est pourtant ce qui risque d’être légalisé lorsque, et non pas simplement «si», le projet de loi sur le renseignement est adopté.