Décrocher les portraits de Macron peut être une action légitime

Dans un arrêt rendu le 22 septembre, la Cour de cassation a cassé la condamnation de huit décrocheurs, pour lesquels la question de l'atteinte à la liberté d'expression n'avait pas été suffisamment étudiée par la cour d'appel.

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Février 2019. À Paris, Lyon et au Pays basque, des activistes d'Action non-violente COP21 (ANV-COP21), mouvement citoyen menant des actions de désobéissance civile, entrent dans plusieurs mairies et s'emparent de quatre portraits officiels d'Emmanuel Macron. L'objectif : rappeler l'urgence climatique et alerter sur l'inaction des pouvoirs publics.

Depuis, 151 portraits ont été décrochés, 128 personnes ont été placées en garde-à-vue, 84 ont été convoquées dans 47 procès, dont 11 sont encore à venir. Six personnes ont été relaxées en première instance, au nom de la liberté d'expression et de l'état de nécessité – notion juridique qui fait référence à une situation dans laquelle une action illégale est considérée comme non répréhensible, dès lors qu'elle empêche la réalisation d'un dommage plus grave.

Décrocher des portraits présidentiels, est-ce une action légitime au nom de l'état de nécessité et de la liberté d'expression ? C'est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation, mercredi 22 septembre.

Victoire pour la liberté d’expression

Parmi les 16 militants qui s’étaient pourvus en cassation, huit avaient plaidé la liberté d'expression et avaient été condamnés par la cour d'appel de Bordeaux, qui avait insisté sur le fait que la liberté d'expression ne peut jamais justifier de commettre une infraction. La Cour de cassation a décidé de casser ces condamnations, jugeant que la cour d'appel avait manqué à son obligation de « rechercher [...]si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas […] une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ». Ces décrocheurs seront donc rejugés en appel à Toulouse.

Pour Rémi Donaint, porte-parole d'ANV-COP21, cette décision est une victoire :

Une infraction de droit commun a été reconnue comme légitime au regard de la liberté d'expression, et cela constitue une certaine reconnaissance juridique de notre mode d'action non violente.

L'avocat des « décrocheurs », Maître Paul Mathonnet, qualifie quant à lui la décision de « très bonne nouvelle pour ceux qui se battent afin que les pouvoirs publics et l'opinion publique prennent la question de l'urgence climatique plus au sérieux qu'elle ne l'est aujourd'hui ». Selon lui, l'arrêt de la Cour de cassation, en plus de permettre aux « décrocheurs » qui n'ont pas encore été jugés d'échapper à une condamnation « fondamentalement injuste », permettra à d'autres mouvements citoyens, tant que leurs actions demeurent non violentes, « de pouvoir s'exprimer sans avoir à subir de longues poursuites judiciaires ».

L’« état de nécessité » pas reconnu

En revanche, la Cour de cassation n'a pas jugé que l'« état de nécessité » pouvait légitimer les actions des décrocheurs. Elle a rejeté le pourvoi en cassation des huit autres militants qui l’avaient invoqué pour leur défense. Eux ont donc été définitivement condamnés. C’est le cas de Fanny Delahalle, qui ne cache pas une pointe de déception :

Je pense que la justice doit vraiment évoluer sur la question de l'état de nécessité, au regard de l'urgence climatique. Elle n'a pas eu le courage de le faire aujourd'hui, et c'est dommage. Mais le principal, c'est que l'on ait une victoire importante sur deux dossiers, que ça fasse bouger les lignes de la justice et avancer la cause pour laquelle nous nous battons.

Le prélèvement ADN n’était pas justifié

La Cour de cassation s'est également prononcée sur le sujet des prélèvements ADN automatiques des décrocheurs. Parmi les 16 personnes concernées par cette audience, 9 étaient poursuivies pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN. La plus haute instance judiciaire du pays a confirmé une décision de la cour d'appel de Lyon, qui avait relaxé les prévenus, au motif de la « disproportion entre, d’une part, la faible gravité objective et relative du délit dont les intéressés étaient soupçonnés au moment de leur refus de se soumettre au prélèvement litigieux et, d’autre part, l’atteinte au respect de la vie privée ». Parallèlement, elle a logiquement cassé la décision de la cour d'appel de Bordeaux, qui avait condamné les décrocheurs ayant refusé de se soumettre au prélèvement.


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