Dossier : France, terre d’écueil : Enquête au cœur des zones d’attente

Privation de liberté aux frontières : « Une régression historique ! »

L’avocate Hélène Gacon alerte sur les dangers des murs juridiques qui s’érigent aux frontières européennes et dénonce « un véritable déni du droit d’asile ».

Proposé par la Commission européenne en septembre 2020, le nouveau pacte sur la migration et l’asile visant à réformer la politique migratoire européenne s’enlise au Parlement et au Conseil européen. Si la possibilité de voir le projet adopté dans son ensemble est peu plausible, certaines dispositions peuvent l’être indépendamment, ce qui n’est pas moins inquiétant. Parmi elles, deux propositions de règlement prévoient de systématiser l’enfermement aux frontières extérieures de l’espace Schengen durant l’examen des procédures d’accès au territoire (1).

Hélène Gacon, avocate et membre de la commission libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux, dénonce une généralisation de l’approche « hot spots », synonyme de l’« encampement » aux portes de l’Union européenne.

Que pensez-vous des textes proposés par le projet de pacte migratoire européen ?

Hélène Gacon : Que du mal ! En pratique, le système européen de l’asile dissuade déjà les étrangers d’accéder au territoire européen, au mépris des libertés fondamentales, y compris celle de déposer une demande d’asile après avoir été persécuté dans son pays. Avec le projet de pacte, la tendance est semblable, voire pire.

Tout est fait pour repousser davantage les candidats à l’asile avant même qu’ils puissent faire valoir leurs droits et expliquer, dans des conditions d’accueil satisfaisantes, les raisons pour lesquelles ils doivent être protégés rapidement. Le texte prévoit de les priver de liberté plusieurs semaines pour procéder à des vérifications (2), mais sans les informer des opérations qui seront menées à leur sujet ni qu’ils puissent exprimer leurs besoins. Un enfermement sans accès aux droits élémentaires, sans possibilité de s’entretenir avec quiconque (pas même un avocat), et qui pourra déboucher sur un refus d’accès au territoire européen. Et ce risque concerne également les enfants, qu’ils soient seuls ou accompagnés. Avec ce nouveau droit européen, la France aurait la faculté d’abandonner le système des zones d’attente, relativement protecteur, qu’elle a élaboré il y a trois décennies.

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