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Publié le 3 septembre 2013

Une loi, qu'y a-t-il à l'intérieur d'une loi ?

Nous publions ici le texte d'une analyse de la loi relative à l'ESS. Ce texte est publié ce mardi 3 mars 2013 dans l'Humanité dans un quatre pages ESS. Pour la première fois, un mensuel national a décidé de consacrer un supplément mensuel à l'ESS et le situe sur les rapports entre ESS/mouvement social et ESS/alternative.

Le 24 juillet 2013, Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l’Economie sociale et solidaire présentait devant le Conseil des ministres son projet de loi relatif à l’ESS.
Annoncé au lendemain de l’élection présidentielle de2012, ce texte à fait l’objet d’une large concertation, notamment à travers le Conseil supérieur de l’ESS, ou encore par une saisine du CESE qui a rendu son avis en février 2013, et par des discussions intenses avec les familles et institutions de l’ESS.
Cette longue gestation a provoqué des attentes, mais aussi a laissé entrevoir dans le monde complexe de l’ESS des approches différentes, des visions politiques divergentes quant à ce que devrait être la place de l’ESS dans la société et son développement.
_ Aujourd’hui un débat demeure ouvert qui s’exprimera à travers la discussion parlementaire annoncée pour le mois de novembre.

Depuis sa naissance au XIXème siècle, pour une large part au sein du mouvement social, l’Economie sociale et solidaire n’est pas un « secteur » économique proprement dit ; on la retrouve dans des activités extrêmement diverses, de la culture aux travaux publics, de la santé à la banque.
_ Agrégat des associations, des coopératives et des mutuelles, l’ ESS est avant tout un « entreprendre autrement », c'est-à-dire une prise de position économique, sociale, démocratique, fondée sur des valeurs et des principes, mêmes si des pratiques et une « banalisation » des modes d’intervention ont amené certains acteurs à s’en éloigner.
Ce n’est pas rien à l’heure où le capitalisme profondément transformé par la Révolution libérale et la financiarisation apparaît de plus en plus dans l’impasse et où il s’agit de trouver des alternatives démocratiques, économiques, sociales et écologiques. Ce que pourrait être une ESS renforcée dans ses valeurs et principes.

Ainsi les enjeux d’une telle loi sont grands et les espoirs qu’elle peut soulever sont à leur mesure.

La lecture du projet laisse apparaître des avancées notables, nous y reviendrons, mais aussi un manque d’ambition politique sans doute dû au contexte actuel de l’action gouvernementale et à la prégnance des idées libérales.

Alors qu’y-a-t-il dans ce projet ?

Abordons tout d’abord les aspects positifs. Ils sont importants.

Un des objectifs du projet de loi est d’assurer les voies d’un développement des entreprises de l’ESS.
Il doit ainsi permettre la reprise des entreprises par leurs salariés. De nombreuses fermetures d’entreprises liées à la surexploitation financière et aux spéculations boursières ont pour conséquences des outils de production viables saccagés, des savoir-faire abandonnés mais plus grave encore des travailleurs détruits. Dans de nombreux cas ces derniers ont refusé cet état de chose et se sont engagés dans des luttes intégrant la reprise coopérative. Des succès ont été remportés MyFerryLink (transports) HélioCorbeil (imprimerie) Arféo (mobilier) et d’autres font l’objet d’un âpre combat comme les emblématiques Fralib ou les glaciers de Pilpa.
Mais il y a aussi de nombreuses entreprises (PME ou TPE) confrontées à l’absence de succession à l’entrepreneur ; elles sont menacées très souvent de fermeture et il s’agit d’en assurer la survie.
Le projet de loi s’efforce de favoriser les initiatives des salariés pour la reprise et la continuation, en instituant par exemple des délais d’information permettant aux salariés et à leurs élus de monter des dossiers viables pouvant bénéficier de concours publics et acceptables par les instances comme les Tribunaux de commerce, voire les Tribunaux administratifs. Ces mesures positives font déjà l’objet de vives critiques patronales, MEDEF et CGPME notamment, ce qui peut inquiéter dans un contexte où leurs vœux sont souvent exaucés.
_ Le projet renforce aussi les moyens des coopératives (SCOP de portage, unions de coopératives) en modernisant profondément les anciens textes. Il réaffirme en outre la place de la révision coopérative. Cette procédure vise à vérifier les pratiques des entreprises coopératives au regard des principes et engagements ; le projet de loi l’étend à l’ensemble du secteur, mais il ne va pas jusqu’à l’imposer à l’ensemble des entreprises de l’ESS qu’elles soient associatives ou mutualistes comme le souhaitaient nombre d'acteurs soucieux de la qualités des pratiques.

Par ailleurs le projet de loi renforce les institutions et dispositifs de l’ESS notamment au niveau des territoires en élargissant les missions du Conseil supérieur de l’ESS (CSESS) et en reconnaissant la place et les missions des Chambre régionales de l’Economie sociale et solidaire (CRESS) et de leur Conseil National (CNCRES). Dans le même sens, il inscrit dans la loi les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui renforcent le développement des entreprises de l’ESS dans le développement économique des territoires.

Un autre point positif est la clarification de la définition de la subvention et de la place de celle-ci dans le financement des structures et activités associatives dont on sait l’importance dans des champs comme l’éducation populaire et la culture, le médico-social et le lien social et bien d’autres.

En revanche le projet ne laisse pas d’inquiéter dans son Titre premier où il cherche à re-définir le périmètre de l’Economie sociale. Il n’est pas injustifié de définir les entreprises et organismes pouvant bénéficier des dispositifs de soutien qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour l’ESS et notamment les 500millions de fonds dédiés de BPIfrance.
Mais hélas le texte cherche à aller au-delà du périmètre classique que représente l’agrégat des coopératives, des mutuelles, des associations et des - discutables- fondations. Il est vrai que les statuts ne sont pas par eux-seuls vertu, comme le souligne souvent le fondateur du Mouves, et le Ministère pourrait se montrer par exemples plus attentif, plus sévère vis-à-vis des dérives de certaines grandes (ou petites parfois) entreprises de l’ESS.
Mais ce n’est pas en ce sens qu’il se propose d’aller en sacrifiant à la prégnance libérale/ entrepreneuriale

Tout en reconnaissant –ce qui est une avancée législative- le périmètre initial, le texte présenté par Benoît Hamon cherche à « ouvrir » la définition de l’ESS sur ce qu’on appelle l’entrepreneuriat social. On l’a écrit, le périmètre initial ne manque pas de poser, ici ou là, des questions quant à certaines de ses composantes qui ont pris leurs distances avec principes et valeurs de l’ESS. Mais l’ouverture, si elle devait demeurer dans le flou du texte, loin de limiter ces dérives, permettrait à des sociétés purement commerciales de se voir reconnues comme « entreprises sociales » et bénéficier des (rares) avantages accordés à l’ESS (dérisoires quand on considère les aides au privé lucratif), mais surtout accéder aux financements dédiés de la BPI (que certains regardent comme insuffisants au regard des besoins de l’ESS initiale).
Ainsi des entrepreneurs ayant le profit pour moteur pourraient se voir accompagnés par les aides publiques ESS dans leurs débuts. Plus grave, certaines grandes sociétés prédatrices pourraient à travers des filiales sur mesure assurer leur « social » ou leur « green washing » à grande échelle.
La lisibilité de l’ESS a peu à gagner à cette dilution de sa définition et au contraire ses composantes délétères y trouveraient une légitimation.

Bien sûr le texte voudrait imposer des limites à cette reconnaissance des nouveaux entrepreneurs sociaux. Il encadre une « lucrativité limitée » qu’il est assez difficile de définir, comme le souligne la FNARS dans son commentaire de la loi. Il veut fixer une échelle des rémunérations de 1à 7, ou de 1 à 10, comme elle est constatée dans d’importants groupes de l’ESS comme la coopérative Chèque-Déjeuner, ou le groupe associatif S0S, mais comme on tarde à l’imposer notamment dans les banques coopératives. Faut-il rappeler que l’actuel président de BPCE, « élu » à cette fonction dans le bureau de Nicolas Sarkozy a eu comme premier soin le doublement de son salaire déjà mirifique ? Le texte postule aussi des éléments de gestion démocratique elle aussi imprécise.
La question fondamentale à poser à ces nouveaux entrepreneurs sociaux est celle-ci : pourquoi ne scellent-ils pas leurs engagements dans les statuts d’ESS notamment coopératifs, qui sont en fait assez souples et ont montré qu’ils peuvent favoriser de belles réussites d’entreprises ?

Enfin, on ne peut que déplorer que le texte n’ai pas su reprendre l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) quand il demandait que soient renforcés les outils du dialogue et de la gestion sociale au sein d’une ESS parfois oublieuse de ses salariés. Manque aussi une réponse aux demandes des administrateurs mutualistes quant à leurs droits, alors qu'à l'inverse un autre texte tend à conditionner leur élection (voir infra).

La discussion parlementaire, nous l’espérons, devrait permettre de renforcer les points forts de cet important projet de loi, de préciser ce qui doit l’être, pour un développement de l’ESS autour de ses valeurs et ses principes.
L’engagement du Ministre, le premier du genre et le premier placé au cœur des ministères économiques et non assigné aux Affaires sociales sera déterminant, car on voit déjà le patronat et ses relais s’agiter.

Une dernière question cependant se pose qui tient à ce que nous avons souligné plus haut, le fait que l’ESS n’est pas un « secteur » économique.
Ainsi d’autres Ministres interviennent dans des domaines où l’ESS est présente, les coopératives agricoles pour l’un, la vie associative pour une autre, un important secteur bancaire pour l’un, un acteur déterminant de la protection sociale pour une autre.
Ainsi d’autres lois pèsent sur le développement de l’ESS voulu par Benoît Hamon. La loi bancaire permet de restreindre la gestion démocratique des mutuelles d’assurances et des banques coopératives. La résiliation ad libitum des contrats d’assurances rend très difficile la mutualisation des assurances. L’ANI sur la compétitivité et l’emploi, certaines mesures « sociales » menacent la Mutualité santé au point que Thierry Beaudet, président de la MGEN, vice-président de la FNMF, en vient à évoquer « l’extinction de la « voie » mutualiste » [on trouvera son texte sur le blog ].

La bataille pour une ESS renforcée dans ses valeurs et principes ne fait donc que se poursuivre, le projet de loi de Benoît Hamon est à la fois un de ses moments, et un point d’appui pour tous ceux qui s’engagent pour une alternative associative, coopérative et mutualiste.

Jean-Philippe Milesy
Rencontres sociales


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