Le pacte budgétaire européen déclaré anticonstitutionnel, en Belgique ?

C’est une première en Belgique : citoyens, décideurs locaux, syndicats et un parlementaire regroupés dans l’association Constituante.be ont déposé les 6 et 16 juin deux requêtes en annulation contre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), aussi nommé Pacte budgétaire européen, devant la Cour constitutionnelle belge, indique un communiqué publié le 21 juin sur une page Facebook de ce Collectif citoyen contre l’austérité.

Constituante.be reproche au traité « le transfert du pouvoir de l’Etat belge vers des organismes supranationaux » et demande à la Cour constitutionnelle « de se prononcer quant à la primauté de notre Constitution vis-à-vis d’un traité intergouvernemental » . L’association s’oppose également aux règles budgétaires plus strictes qui sont fixées dans le récent « traité d’austérité ».

« Il s’agit d’une initiative unique et politiquement importante. Pour la première fois dans notre histoire la cour la plus importante de Belgique est invitée à se prononcer quant à la primauté de notre Constitution, plus précisément ses articles 33 et 34, vis-à-vis d’un traité intergouvernemental. »

Constituante.be , né en 2012 lors d’une assemblée citoyenne réclamant une consultation populaire sur le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), attaque ce dernier, dans une première requête, « sur deux points visant les communes ; le transfert de souveraineté et le non respect des droits économiques, sociaux et culturels. En confiant à la Commission européenne le contrôle du budget des communes, associations, etc., ce traité rend la mission de l’État de garantir une vie digne à chaque
citoyen très difficile voire impossible » , indique la scientifique et philosophe Karin Verelst, un des auteurs de la requête.

« Le traité d’austérité n’est pas seulement une violation flagrante des autres traités européens en vigueur, mais il impose aussi et surtout, l’abandon quasi complet du contrôle du budget de l’État belge par le Parlement pour le laisser à des institutions supranationales non élues. Pour le législateur belge, le pouvoir de contrôle et de décision sur le budget fédéral était jusqu’à présent considéré comme un élément essentiel de la souveraineté politique. En fait, dans cette nouvelle configuration on peut affirmer que: “Les élections n’ont plus d’importance.” Ces diktats imposés par l’UE ne sont pas tendres: réduction de la dette à tout prix, une norme de croissance à satisfaire, atteindre des budgets équilibrés indépendamment de la situation économique réelle, démanteler l’État-providence, alors que dans le même temps des études récentes, y compris du Bureau internationale du Travail et du FMI, indiquent que cette politique austéritaire est préjudiciable à la reprise économique. », indique le communiqué.

Constituante.be envisage aussi d’introduire d’autres recours. Pour donner du poids à sa requête, l’association cherche toute association, organisation, commune, etc. « qui ont déjà ressenti les effets néfastes du TSCG et pourraient avoir intérêt à agir, à se joindre aux plaignants dans le cadre d’une seconde vague d’introduction de recours. Une lettre spécifique dans ce sens a été envoyée aux bourgmestres des communes belges » .

Les requérants sont l’écrivain Geert Van Istendael, Filip Van Rossem, porte parole de l’ association des pilotes belges, le parlementaire germanophone Michael Balter et les trois secrétaires fédéraux de la Centrale générale des services publics (CGSP) responsables pour les villes et les communes et négociateurs sociaux dans les commissions paritaires, Mil Luyten, Rudy Janssens et Olivier Nyssen, respectivement néerlandophone, bruxellois et wallon.

Les requêtes traduites en français :