On innove…

Six mois après l’adoption de la loi Sarkozy II sur l’immigration , la nouvelle mesure de départ forcé dite « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) va pouvoir être appliquée dans les préfectures. Le 29 décembre, le gouvernement a en effet publié le décret permettant sa mise en œuvre. « Il s’agit pour le ministre de l’Intérieur » , selon les termes des associations ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH et Mrap, « d’afficher fermeté à l’égard de ceux et celles qui ne sont pas autorisés à vivre en France et efficacité, grâce à un dispositif tout en un » . Pour les étrangers, « il faudra se dépatouiller avec un dispositif plus que complexe nécessitant d’attaquer en même temps le refus de séjour, la mesure de reconduite à la frontière et le choix du pays de renvoi, le tout dans un bref délai dérogeant au droit commun. »

Afin d’aider à se défendre les personnes destinataires d’une décision de retrait ou de refus de séjour assortie d’une OQTF à se défendre, les associations publient une note pratique à télécharger sur :
www.ldh-france.org/actu_nationale.cfm?idactu=1388