Internet sous le coup de la loi

C’est une habitude, les gouvernements sortants profitent du brouhaha général des campagnes électorales pour passer quelques projets de lois en catimini. Celui de Dominique de Villepin ne déroge pas à la règle : ainsi, en quelques jours on a vu passer pas moins de trois projets visant à renforcer le contrôle d’internet et de son expression citoyenne trop libre et bien trop gênante pour les élus. Une première proposition de loi mise en distribution le 26 février 2007 tend à interdire les sites valorisant l’anorexie. Pas de quoi fouetter un chat, si ce n’est qu’elle valide le fait que les fournisseurs d’accès et de services sont tenus de supprimer ou filtrer « certains sites » nuisibles. On retrouve dans les parlementaires prescripteurs quelques noms connus comme Jacques Benisti et Eric Raoult. La seconde vise, dans le même esprit, à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur Internet, en préconisant là encore le filtrage de certains sites.

Une troisième proposition suggère de punir d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 euros le fait de « demander l’enregistrement d’un nom de domaine dont le choix porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, au droit au nom, prénom ou pseudonyme d’une personne physique, ou encore de noms de domaine créant volontairement une confusion avec une dénomination existante, ou nuisant à un tiers » . Si elle passait, cette loi signerait la fin des sites parodiques type « Stop Danone » ou « Anti-Monsanto ». Deux ans pour dénoncer les méfaits des multinationales, voilà qui devrait en dissuader plus d’un et permettre de commercer tranquillement !
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3481.asp