Le fichier Eloi débouté
dans l’hebdo N° 944 Acheter ce numéro
Par une décision rendue le 13 mars, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministère de l’Intérieur créant le fichier Eloi, destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La Cimade, le Gisti, l’Iris et la Ligue des droits de l’homme, qui avaient formé un recours contre cet arrêté, se félicitent que le Conseil d’État ait « rappelé certaines garanties de procédure en matière de constitution de fichiers » . Ainsi, si la loi permet déjà la collecte, l’enregistrement et le traitement informatique de la photographie et des empreintes digitales des étrangers, ces traitements d’identifiants biométriques « demeurent soumis à un décret en Conseil d’État pris après avis consultatif de la Cnil » . Les quatre associations regrettent toutefois que le Conseil d’État n’ait pas jugé utile de répondre aux arguments de fond que soulevait la requête, à savoir le caractère excessif et inadéquat des données collectées au regard de la finalité poursuivie.
Pour la prochaine tentative de création du fichier Eloi par décret, les quatre associations espèrent que la Cnil et le Conseil d’État sauront faire prévaloir le souci de la défense du droit et des libertés contre la tentation du fichage généralisé.
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