L’éducation au placard

Que dit le texte ?

Présenté en Conseil des ministres le 13 juin par Rachida Dati, l'« avant-projet de loi tendant à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » balaie deux sujets connexes : l'instauration de peines planchers et le durcissement de la réponse judiciaire pour les mineurs délinquants. Il s'applique à tous les auteurs de crimes et délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, dès l'âge de 13 ans, et prévoit la mise en place de peines minimales d'emprisonnement de l'ordre du tiers du maximum prévu pour l'infraction. Par exemple, pour un vol simple, la peine encourue ne pourra être inférieure à un an en état de récidive. Suit une grille : deux ans pour cinq ans encourus, trois ans pour sept ans encourus, etc. L'article 3 modifie l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : pour les 16-18 ans, l'atténuation de la peine, qui était la règle, devient une exception qui devra être spécialement motivée par le juge. Le Conseil d'État a avalisé ce texte, mais en faisant part d'une « réserve d'interprétation » sur la justice des mineurs.

Surenchère législative

Premier texte proposé par le nouveau gouvernement, cet avant-projet de loi ajoute encore à la débauche législative ­ une dizaine de lois en quatre ans ­ que l'on doit à Nicolas Sarkozy depuis 2002 en matière de sécurité. La nouvelle loi était-elle