Le droit des abonnés
dans l’hebdo N° 978 Acheter ce numéro
Le temps des gogo-consommateurs d’Internet est peut-être révolu. Dans une procédure engagée par UFC-Que choisir en 2002, la Cour de cassation vient de confirmer le principe d’obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès. Désormais, les particuliers dont la connexion Internet ne fonctionne pas «~ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d’accès à Internet la responsabilité de l’opérateur historique ou d’autres prestataires~» , précise l’association. Il est désormais acquis que les fournisseurs d’accès doivent offrir «~à leurs clients une connexion Internet efficiente~» .
UFC-Que choisir demande aux autres prestataires de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité, afin de se conformer à cette jurisprudence.
