Défenseur de qui ?
dans l’hebdo N° 1001 Acheter ce numéro
La réforme de la Constitution, présentée en Conseil des ministres
le 23 avril, prévoit de créer un défenseur des droits des citoyens, qui « pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public » . Son périmètre d’intervention étend celui de l’actuel médiateur de la République aux « attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté » ainsi qu’à celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ce qui, pour l’Observatoire international des prisons (OIP), implique la disparition de la seule instance de contrôle des prisons existante et du poste prévu de contrôleur des prisons. « On raye donc d’un coup de plume ce qui existait (et dont on ne supportait plus les critiques) et ce qui devait apparaître (dont on n’a jamais voulu en fait)…, s’offusque l’OIP, et on lui substitue une instance qui ne devrait être opérationnelle, au mieux, que dans… deux ans ! » Deux ans pendant lesquels les prisons françaises ne seront plus soumises à aucune forme institutionnelle de contrôle extérieur.
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