Pas de prison pour les moins de douze ans

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Rachida Dati a été contrainte de retirer une des propositions les plus effrayantes du rapport Varinard, celle concernant l’incarcération des enfants dès l’âge de 12 ans. Pour la ministre de la Justice, la contrepartie de l’irresponsabilité pénale accordée aux enfants de moins de moins de 13 ans pourrait être la création d’un « régime spécial », où seul l’acte serait pris en compte, déconnecté de la situation générale de l’enfant. C’est une manière d’évacuer la notion de protection, puisque le passage à l’acte n’est plus considéré comme révélateur d’une situation de danger. C’est aussi nier la réalité de gamins aux parcours non linéaires. Parallèlement, Rachida Dati réaffirme la nécessité des peines planchers, qui constituent une grave atteinte au principe de l’individualisation des peines, et contribuent à augmenter leur durée.


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