De quels droits?/Contrôle (très) renforcé
dans l’hebdo N° 1053 Acheter ce numéro
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) vient de rendre public son 30e rapport annuel. Dans une indifférence quasi générale. Pourtant, l’invasion discrète des technologies de contrôle se poursuit inexorablement. « Plus aucun secteur d’activité, plus aucune parcelle de notre vie individuelle et collective, n’échappe désormais au développement et à la pression des technologies nouvelles de l’information » , souligne Alex Turk, le président de la Cnil, dans son introduction. Les chiffres attestent de cette réalité : 71 990 nouveaux traitements de données enregistrés, 700 systèmes biométriques autorisés et 2 588 systèmes de vidéosurveillance déclarés. Face à cette prolifération, les 218 contrôles, 126 mises en demeure et les 9 sanctions semblent assez dérisoires. Et le nombre de plaintes (4 244 en 2008) déposées, bien qu’en augmentation constante, reste cependant limité. C’est d’autant plus inquiétant que le rapport souligne l’insuffisance de la sécurisation des données : *« Qu’il s’agisse de dispositifs de vote électronique, des dossiers médicaux sur Internet ou tout simplement de fichiers de personnel, force est de constater que la sécurité des données ne constitue malheureusement pas encore une préoccupation majeure. »
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Autre point préoccupant, la question non tranchée de l’encadrement de la vidéosurveillance. Alors que le gouvernement a fait part de son intention de tripler d’ici à deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics (30 000 caméras de vidéosurveillance supplémentaires), la Cnil constate un accroissement des déclarations, des demandes de conseil et des plaintes. Rappelons que les installations dans les lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale ; celles dans les lieux non ouverts au public, ou faisant l’objet d’un traitement informatisé, relèvent de la Cnil. La Commission ne cesse de dénoncer ce cadre juridique flou. Elle plaide pour un renforcement des droits des personnes et du contrôle par un organisme indépendant du gouvernement, et estime être la mieux placée pour ce faire.
Le rapport soulève également la question de la publication des avis rendus par la Cnil sur tout texte de loi touchant à la protection des personnes vis-à-vis des traitements informatisés. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) estime aujourd’hui qu’ils ont un caractère préparatoire et ne peuvent être publiés tant que le projet de loi ou de décret n’a pas été adopté. Ce fut le cas pour le décret Edvige et, plus récemment, pour le décret Hadopi. La Cnil souhaite les publier pour qu’ils soient pris en compte lors des débats.
Enfin, la Commission propose d’ici à 2010 de modifier son mode de financement, en adoptant le système anglais. Son budget ne serait plus à la charge de l’État, donc du contribuable, mais abondé par une contribution annuelle versée par toutes les sociétés et collectivités publiques déclarant un traitement de données.
Le rapport annuel 2009 : http://www.cnil.fr
