Une loi sur mesure pour les escrocs

Le nouveau code de procédure propose de raccourcir la prescription pour les affaires de biens sociaux.

C’est un coup à donner envie à Bernard Madoff de devenir français : « La prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée. » Cette clause de l’avant-projet du code de procédure pénale de Michèle Alliot-Marie, présenté le 23 février en conseil des ministres, a déclenché un débat opposant la ministre et les syndicats de magistrats. La mesure concerne les affaires de biens sociaux, autrement dit les escroqueries,…
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