Comment museler des militants

La France a validé l’extradition vers l’Espagne d’une Basque française pour des activités politiques légales sur son territoire mais pas chez son voisin. Ce qui remet en cause la procédure de mandat d’arrêt européen.

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Mardi 23 novembre, la cour d’appel de Pau a accepté le mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne à l’encontre de la Française Aurore Martin, ex-dirigeante du parti basque Batasuna. Pour la première fois, cette procédure est validée contre une personne de citoyenneté française alors que les faits qui lui sont reprochés concernent des activités politiques légales en France.

Aurore Martin se pourvoit en cassation et a été laissée en liberté sous contrôle judiciaire. Si la procédure parvient à son terme, elle risque jusqu’à douze ans d’emprisonnement en Espagne. Quelques jours avant cette décision, le 19 novembre, l’Association européenne de défense des droits de l’homme, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme et la Ligue française des droits de l’homme avaient appelé à refuser cette « procédure aussi peu respectueuse des droits de la défense et des libertés individuelles » . Celle-ci « conduit en effet à ce qu’une personne soit poursuivie par les autorités d’un pays européen pour des faits que ses propres autorités nationales ne reconnaissent pas comme illégaux » , rappelaient ces organisations en dénonçant une « entente entre États pour museler des opposants politiques » et une « instrumentalisation de la justice » . Inédite, cette affaire pourrait au pire créer un précédent, au mieux permettre une révision du mandat d’arrêt européen.

Déjà, en juillet 2010, des juristes européens et l’ONG Fair Trials International avaient réclamé des « protections » pour les justiciables, considérant que le mandat d’arrêt européen (MAE) favorisait les « extraditions abusives » . Huit jours seulement après les attentats du 11 septembre 2001, le MAE avait été proposé par la Commission européenne comme un moyen à privilégier pour lutter contre le « terrorisme » . Le 17 mars 2003, la France avait adopté une révision constitutionnelle permettant son institution. Avant cette date, l’extradition n’était possible que sur l’exigence d’une « double incrimination »  : le fait poursuivi devait constituer un délit dans les deux pays concernés. Aujourd’hui, le MAE relève de la simple formalité. Fondé sur la confiance et la reconnaissance mutuelle des décisions, il permet, même si les systèmes ­judiciaires des États de l’Union ­européenne restent très différents, de livrer dans un délai de 45 jours une personne poursuivie (contre 9 mois pour une extradition). Dans le dossier Aurore Martin, la justice espagnole reproche à l’inculpée des articles d’opinion écrits en français, des conférences de presse et des activités publiques menées sur les territoires espagnol et français. Des activités illégales en Espagne, où le parti indépendantiste a été déclaré hors la loi en 2003, pour ses liens supposés avec ETA. Le 18 juin 2010, la cour d’appel de Pau avait refusé un premier mandat contre Aurore Martin pour « manque de motivation ». La cour a jugé cette fois le mandat ordonné par le juge espagnol Pablo Ruz Gutiérrez « recevable sur la forme » .

Lors de l’audience à Pau, l’avocat général Jean-Bernard Rouch a fait valoir le devoir de « confiance entre les pays signataires » . En validant le MAE, la France se contredit en reconnaissant, le temps d’une extradition, le caractère criminel d’une activité qu’elle juge légale chez elle. 14 000 mandats d’arrêt européens ont été émis depuis 2002. Un bon nombre suscite la polémique car le chef d’inculpation peut être modifié après l’exécution de la procédure. « Quant à l’extradition de militants politiques, elle revient en pratique à la suppression du droit d’asile » , explique Amaia Recarte, avocate d’Aurore Martin. En 2009, l’Eurojust, ébauche de parquet européen établi à La Haye, a été saisi de 256 dossiers litigieux. « Certaines des affaires évoquées ont abouti à des condamnations injustifiées de plusieurs années de prison » , dénonce Catherine Heard, une juriste de Fair Trials International.

De plus, le 24 novembre, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour absence d’indépendance de son parquet à l’égard du pouvoir exécutif. Difficile de ne pas croire à la dimension politique du MAE prononcé contre Aurore Martin. Depuis l’adoption du texte en mars 2004, la justice française a répondu favorablement à une vingtaine de MAE contre des militants basques de citoyenneté espagnole pour appartenance à Batasuna ou à son mouvement de jeunesse Segi.

Cependant, avec le cas Aurore Martin, un pas a été franchi : « Le transfert correspond à une illégalisation de facto de Batasuna en France , regrette Anaïs Funosas, porte-parole du collectif de soutien Askatasuna. La justice française ne semble pas considérer que Batasuna et l’ensemble de la gauche Abertzale exigent désormais publiquement de l’ETA un cessez-le-feu “définitif”. » La position de Paris est d’autant plus surprenante que la Grande-Bretagne, la Belgique et l’Italie n’ont pas donné suite à des demandes analogues. Le 8 octobre 2010, le juge britannique Sir Anthony May a estimé « inadéquate » et « inexacte » la demande d’extradition de Garikoitz Ibarluzea, poursuivi en Espagne pour des faits de violences urbaines. En rejetant le principe de « confiance mutuelle entre les juridictions » , le juge britannique signe une nouvelle jurisprudence.


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