Loppsi 2 : destructions de logements en vue
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « Loppsi 2 », est examiné en deuxième lecture par l’Assemblée du 14 au 21 décembre. Associations, citoyens, militants des libertés publiques et des droits de l’homme dénoncent un texte aux dispositions liberticides. Exemple avec le sort réservé aux habitats « illicites ».
Un pavillon sinon rien. Dans une lettre ouverte à destination des députés, au moment où s’ouvre le débat sur le très controversé projet de loi Loppsi 2 devant l’Assemblée nationale, L’association Habitants de logements éphémères ou mobiles (Halem) part en croisade contre l’article 32 ter A du texte. Voté au Sénat le 10 septembre, l’article introduit une procédure d’exception, « expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge » , pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Également au programme des réjouissances, la destruction des biens et une amende de 3 750 euros pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces «procédures arbitraires» dénoncées par Halem.
Qui est concerné ? Pas mal de monde, à dire vrai. L’association évoque les occupants d’habitats de fortune (SDF installés dans les bois ou dans les jardins publics), les gens du voyage, dont les véhicules d’habitation pourront désormais être détruits, les ménages occupant des locaux ou maisons construits sans permis (fréquent dans les Dom-Tom notamment), les occupants d’habitats alternatifs (yourtes, tipis, cabanons,…) et les habitants de mobile-home.
« De par les pouvoirs considérables et rapides qu’il donne au Préfet, cet article ouvre un champ d’application immense, qui va bien au delà du stéréotype stigmatisant « camp de roms » , s’inquiète Halem. Il crée une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l’incurie de l’État en matière de logement et en matière d’accueil.»
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