Ventes liées : le status quo
Cela fait des années que les associations de consommateurs et de défense du logiciel libre demandent l’interdiction de la vente liée ordinateur/logiciels. Autrement dit, ils réclament le libre choix du système d’exploitation (OS Windows ou Linux) et remboursement en cas de Windows pré-installé. Face à leur insistance, le Plan numérique pour 2012 ficelé en 2008 par Éric Besson, alors secrétaire d’État à l’Économie numérique, avait concédé quelques avancées. Les distributeurs devaient rembourser l’OS non utilisé, et un groupe de travail devait plancher sur « la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation » . Trois ans ont passé. Dans les faits, les distributeurs n’affichent que rarement le prix des logiciels et se contentent de verser, sous conditions, une indemnité forfaitaire. Mieux vaut passer par une procédure judiciaire pour être vraiment remboursé. Une bonne trentaine ont été déposées et ont été systématiquement gagnées. Mais la vente découplée, elle, est passée aux oubliettes.
Deux jours plus tard, l’arrêt de cassation donne raison à l’UFC, affirmant que « les informations [concernant] logiciels d’exploitation et d’application sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ». C’est la seconde victoire de l’association dans une telle affaire de vente liée. En mai 2011, la cour d’appel de Versailles avait condamné Hewlett Packard à afficher le prix des logiciels et à mettre en place une procédure de renonciation à leur achat, avec réduction du prix correspondant.
Les associations demandent donc aux législateurs de faire comme les juges : faire respecter la loi. On verra bientôt si un Sénat de gauche est plus à l’écoute et décide enfin de laisser les consommateurs libres de leur choix.
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