Fichier des gens honnêtes, la parole est au Conseil

C’était prévu. Au terme de quatre lectures durant lesquelles sénateurs et députés ont affirmé leur désaccord, c’est l’Assemblée qui a eu le dernier mot et a fait passer en force la loi relative à la protection de l’identité telle que voulue par le gouvernement (voir « De quels droits » du 17 novembre 2011 et du 2 février 2012). Le texte a été voté le dernier jour de la session parlementaire. 285 députés contre 173 ont entériné la création de la carte d’identité biométrique pour tous et du fichier géant dit des « gens honnêtes » qui va avec.

Ils ont accepté sans sourciller que ce qui aurait dû rester une base administrative de données recensant l’état civil, les empreintes digitales et la photographie numérisée de 60 millions de personnes, enfants compris, devienne un fichier. Un fichier qui permettra d’identifier un individu par ses empreintes et auquel la police aura accès dans des cas – pour le moment – restreints. Ils ne se sont pas inquiétés non plus du fait que l’amendement stipulant « l e traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées  » ne figure plus dans le texte final. Pour le Centre d’études sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés (Cecil), sa suppression «   entrouvre une porte vers le pire des scénarios : l’utilisation de la reconnaissance faciale par l’administration sur l’ensemble de la population française   » .

Comme prévu aussi, dès le lendemain du vote, quelque 110 sénateurs et 115 députés socialistes, communistes et écologistes ont déposé une saisine devant le Conseil constitutionnel. «  Quand ils sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste…  » Le poème de Martin Niemöller donne le ton en ouverture. Et les requérants ne mâchent pas leurs mots : «   La création du fichier telle qu’inscrite à l’article (5) de la loi porte non seulement une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, mais porte également en germe la destruction pour l’avenir des possibilités d’exercice effectif du droit fondamental de résistance à l’oppression, corollaire indispensable de la liberté individuelle elle-même.  »

Pour eux, l’efficacité d’un fichier centralisé pour lutter contre l’usurpation d’identité n’est pas prouvée. Mieux vaut renforcer les contrôles en amont sur les extraits d’actes d’état civil (ce que prévoit cette loi), et opter pour une comparaison entre les empreintes du détenteur du titre et celles inscrites dans la puce de la carte. «  Parmi les États européens qui [ont] recours à des cartes d’identité biométriques , rappellent-ils, deux seulement envisageaient d’instituer un fichier central, les Pays-Bas et le Royaume-Uni  » , et ces deux pays y ont depuis renoncé.

Les auteurs de la saisine argumentent longuement sur le « caractère manifestement déséquilibré » et la dangerosité du choix du « lien fort ». Non seulement il n’est pas fiable à 100 %, mais il compromet gravement l’identité de millions de personnes en cas de piratage. Surtout, il est du devoir d’une démocratie d’anticiper sur les dérapages de l’histoire. «   Comment les potentiels résistants de demain feront pour résister à un éventuel gouvernement oppressif s’ils peuvent être reconnus sur [la seule base de leurs empreintes digitales], ou sur celle de l’image numérisée de leur visage qui figurera également dans le fichier ?   » Une question essentielle à laquelle les sages ont un mois pour répondre.

• Le texte de la saisine : http://www.docstoc.com/docs/115653008/Saisine-du-conseil-constitutionnel