Sans-papiers : Gardes à vue illégales

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne.

Clémence Glon  • 14 juin 2012 abonné·es
Article paru
dans l’hebdo N° 1207 Acheter ce numéro
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Les commissariats ne sont pas les antichambres de l’expulsion. Mettre en garde à vue des personnes arrêtées pour situation irrégulière relève donc d’un zèle judiciaire. C’est ce qu’a conclu, mardi 5 juin, la chambre criminelle de la Cour de

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Société
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