Sans-papiers : Gardes à vue illégales

Les commissariats ne sont pas les antichambres de l’expulsion. Mettre en garde à vue des personnes arrêtées pour situation irrégulière relève donc d’un zèle judiciaire. C’est ce qu’a conclu, mardi 5 juin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait été saisie à titre consultatif.

Tenant compte de cet avis, la première chambre civile de la Cour devrait trancher prochainement la question. Si elle suit la chambre criminelle, la garde à vue des sans-papiers sera officiellement interdite. « Les pratiques policières changeront et nous allons revenir à la procédure de vérification d’identité », d’une durée maximale de quatre heures, explique à l’AFP Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).

En France, le passage par la garde à vue concerne près de 60 % des personnes sans papiers interpellées. Ces 24 à 48 heures de détention sont pourtant contraires aux arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne en avril et décembre 2011. Les associations de défense des étrangers avaient alors saisi la haute juridiction pour mettre fin à cette incohérence.

« On utilise une procédure pénale [la garde à vue] pour aboutir à une décision administrative [une éventuelle expulsion]  », dénonce Stéphane Maugendre. Souvent utilisée par facilité, la garde à vue permet aux policiers de gagner du temps, mais place les sans-papiers au même régime que les auteurs de crimes ou de délits.