Verbatim : Le mirage des nouveaux droits

Moins de la moitié du texte est consacré aux « nouveaux droits pour les salariés » (les 11 premiers articles). Si certaines dispositions peuvent être regardées comme allant plutôt dans le bon sens (celui d’une meilleure protection des salariés, de droits positifs améliorant leur condition), elles contiennent d’importantes limites qui menacent jusqu’à leur réalité.

L’accord prévoit la « généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé » (article 1). Outre que de nombreuses branches professionnelles organisent déjà une telle couverture et ne sont donc pas concernées, la mesure fera l’objet de nouvelles discussions à compter du 1er avril 2013, qui pourront durer jusqu’au 1er juillet 2014. Si l’accord intervient dans ce délai, les entreprises disposeront de 18 mois pour la mettre en place, et si aucun accord n’intervient au niveau de la branche, des négociations devront encore s’engager entreprise par entreprise à compter du 1er juillet 2014, afin d’organiser une couverture minimale des salariés (et d’eux seuls – pas question d’en faire bénéficier le conjoint ou les enfants)… au plus tard pour le 1er janvier 2016. Au-delà de ces délais de mise