Ces cumuls ignorés

En se focalisant sur les parlementaires, le projet de non-cumul permet aux élus locaux d’accumuler mandats et fonctions.

Michel Soudais  • 28 février 2013 abonné·es

La limitation du cumul des mandats est mal engagée. « On fait fausse route sur la manière dont on aborde la question », avertit le socialiste Pascal Popelin. Ce député de Seine-Saint-Denis de 45 ans, qui rapportait sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, adopté mardi par les députés, ne se sent pas lié par le projet de loi anti-cumul qui doit être présenté en conseil des ministres le 13 mars.

Si les détails de son contenu restent flous, on en connaît les grandes lignes. Et le texte lui-même ne devrait pas changer avant son examen par l’Assemblée nationale, pas avant avril, puisqu’il vient d’être examiné par le Conseil d’État. Selon une source parlementaire, il comprend cinq articles et organise un non-cumul très strict, conformément aux recommandations de la commission Jospin. Un mandat de député ou de sénateur deviendrait incompatible avec les fonctions de maire (y compris de maire d’arrondissement à Paris, Lyon, Marseille), de président de conseil général ou régional ou d’un groupement de communes (communauté urbaine, etc.). L’incompatibilité concernerait toute fonction exécutive (adjoint au maire…). Les parlementaires pourraient toutefois garder un simple mandat de conseiller municipal, par exemple. Ancien vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis, poste dont il a démissionné en juillet sitôt élu député, Pascal Popelin assure n’avoir « aucun problème avec l’engagement 48 de François Hollande » qui en restait à une formulation vague : « Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. » Et « aucun problème » encore à « travailler à une troisième étape » après les premières limitations du cumul des mandats initiées par Laurent Fabius en 1985 et par Lionel Jospin en 2000. Mais, selon lui, le projet de loi se trompe de cible en ne s’intéressant qu’au cumul des mandats des députés et des sénateurs, accusés par la commission Jospin de faire «   obstacle à une véritable rénovation de la fonction parlementaire ». Même si 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348, selon un pointage de l’AFP, sont en situation de cumul, « les cas de cumul les plus flagrants ne sont pas chez les parlementaires mais chez les élus locaux qui sont souvent à la tête de deux collectivités et surcumulent derrière d’autres fonctions », assure-t-il.

Il n’est pas rare en effet de voir des maires présider un conseil général ou une communauté de communes. Parallèlement, ils peuvent présider un (ou plusieurs) syndicat intercommunal, un établissement public à caractère industriel et commercial ou un syndicat d’économie mixte sans que la loi n’impose de limite à l’accumulation de ces fonctions, qui peuvent être rémunérées ou non, mais qui placent souvent les élus qui les dirigent à la tête de budgets importants. En rester à une « loi cosmétique » qui ne vise que les parlementaires, c’est « méconnaître la réalité des collectivités locales », s’agace Pascal Popelin, qui, comme vice-président de conseil général, a lui-même présidé un gros établissement public (Seine Grands Lacs) en plus de délégations financièrement lourdes, tout en étant premier adjoint au maire de Livry-Gargan (42 000 habitants) en charge des finances et du développement économique.

Selon lui, une loi sur le cumul des mandats valable pour tous les élus devrait répondre à « deux objectifs »  : « Les élus doivent être en situation d’exercer eux-mêmes les responsabilités qu’on leur confie   », ce qui suppose de ne pas multiplier les charges. Et « éviter les situations de conflit d’intérêt », lequel apparaît dès lors qu’un élu est l’ordonnateur de deux budgets différents. Si Pascal Popelin estime qu’une règle simple, « pas plus de deux mandats et fonctions en découlant, dont une seule exécutive », marquerait une nouvelle étape vers le non-cumul, la suppression du cumul lui semble impossible en l’absence d’un statut de l’élu. Un statut qui assure aux élus locaux des indemnités leur permettant de se consacrer pleinement à leur mandat sans devoir en cumuler d’autres pour le faire. Et qui leur donne droit à la Sécurité sociale, à une retraite décente, à un reclassement professionnel et à des indemnités jusqu’à ce qu’ils aient retrouvé un travail en cas de défaite électorale. L’argument ne manque pas de poids. D’autant que ce « statut de l’élu », tout comme le droit de vote des étrangers, fait figure d’arlésienne. Pourtant, dans les rangs socialistes, c’est sur la date d’application de la future loi que se focalise le débat. 2017 ou 2014 ? Avec une seule préoccupation : retenir la date qui permettra aux électeurs de croire que le changement est réellement acquis. Et le problème résolu. Comme avec la loi de séparation bancaire qui ne sépare pas vraiment puisqu’elle filialise, l’essentiel est de bien rafraîchir la peinture.

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