Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est-elle constitutionnelle ?
Une «question prioritaire de constitutionnalité» du groupe texan Schuepbach remet en cause la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Elle vient d’être transmise au Conseil d’État.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) a ordonné, le 21 mars 2013, le renvoie devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par le groupe texan Schuepbach. Cette procédure conteste la constitutionnalité de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l’extraction d’hydrocarbures.
C’est l’Inter-collectif du 22 septembre Sud qui a donné l’alerte ces derniers jours, estimant que «la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique est menacée» .
–Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est-elle constitutionnelle ? (actu-environnement.com)
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