Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est-elle constitutionnelle ?

Une «question prioritaire de constitutionnalité» du groupe texan Schuepbach remet en cause la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Elle vient d’être transmise au Conseil d’État.

Politis.fr  • 16 avril 2013 abonné·es
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a ordonné, le 21 mars 2013, le renvoie devant le Conseil d'État une question prioritaire

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