Moralisation de la vie politique : « Tout changer, pour que tout reste pareil… »

La création d’une haute autorité chargée de contrôler le patrimoine des ministres et parlementaires est l’une des grandes mesures annoncées par François Hollande.

Eric Alt : Il existe déjà une autorité compétente dans ce domaine. Si on veut lui donner plus de moyens et d’indépendance, il n’est pas besoin de créer une nouvelle autorité, et donc de tout changer pour que tout reste pareil… Il est intéressant de confronter cette mesure avec ce qui a été proposé dans les rapports de Jean-Marc Sauvé (http://www.conflits-interets.fr ) et de Lionel Jospin (http://www.commission-rdvp.gouv.fr/RapportCommissionRDVP.pdf ). Dans ces rapports, il était déjà question de créer une haute autorité de déontologie qui devait prendre en charge le contrôle patrimonial et le contrôle du passage du public au privé. Selon les rapports, cette haute autorité de déontologie devrait reprendre en partie les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique.

C’est une réponse à l’affaire Cahuzac. Car dans ce cas, on se pose la question de savoir si une personne a mis à profit son carnet d’adresse de membre du cabinet du ministre de la Santé, de 1988 à 1991, pour faire du lobbying en faveur des laboratoires pharmaceutiques. L’un des enjeux est donc d’avoir une commission qui a plus de compétence, plus d’autonomie, plus de crédibilité, sur les questions de patrimoine mais aussi sur les questions du passage public-privé.

Manifestement, ces propositions des rapports Sauvé et Jospin ont été oubliées par François Hollande. La crédibilité de l’actuelle commission de déontologie de la fonction publique a été quelque peu atténuée lors de la nomination de François Pérol, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe Banque populaire-Caisses d’épargne. Elle a certes reçu quelques compétences supplémentaires, mais cette commission est totalement dépendante. Or, il faut une commission administrative indépendante. Si on ne profite pas des propositions des rapports Sauvé et Jospin pour y inclure le passage public-privé, on manque en partie l’objectif de « moralisation de la vie publique ».

Y a-t-il des insuffisances dans la législation Française en matière d’intégrité de la vie politique et en matière de lutte contre les fraudes ?

Ce qui m’interroge, c’est qu’il existe une autorité de prévention de la corruption en France, qui est le Service central de prévention à la corruption (SCPC). On n’en parle pas ! Or, ce service répond a priori à l’actuelle volonté politique. Il pourrait recevoir des compétences, notamment en matière de contrôle des lobbyistes, des compétences en matière de protection des lanceurs d’alertes, un sujet qui n’a pas été abordé. Ce pourrait être une nouvelle autorité indépendante dans le paysage administratif déjà un peu complexe, car on ne traite pas du tout de ce qui existe déjà, et qui est bien mal en point.

Que pensez-vous de cette annonce de la mise en place d’un parquet financier à compétence nationale ?

Ce parquet existe déjà à Paris et en région. En ce qui concerne les affaires sensibles, les compétences financières ne sont pas trop mal exercées dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). L’idée de tout regrouper à Paris ne correspond pas à une revendication ou à un problème majeur. Au pire, cette mesure pourrait rendre les choses plus complexes dans le code de procédure pénale pour connaître et réguler les juridictions compétentes.
Mettre en place un parquet financier à compétence nationale n’est pas le sujet. En revanche, le statut du parquet en est un. Veut-on lui donner ou non la possibilité d’enquêter de façon indépendante ? Il faut que les parquets ne soient pas une simple courroie de transmission en matière de fraude fiscale. Or, ils dépendent totalement du ministre qui a en charge la lutte contre la fraude fiscale. De plus, dans les affaires sensibles les officiers de police judiciaire, dépendent fonctionnellement du juge ou du parquet, et pour leur carrière du ministère de l’Intérieur. Et les effectifs sont si réduits qu’ils ne s’arrachent pas les dossiers… On a là un sujet qui n’est pas traité.

François Hollande a annoncé une « mobilisation » contre les paradis fiscaux. En a-t-il les moyens ?

Tout ce qui est proposé est bon et révèle une certaine ambition : rechercher la transparence pays par pays, avec la transmission automatique des comptes entres administrations, des informations sur les avoirs des ressortissants français à l’étranger, etc. Un amendement a déjà été ajouté à la loi bancaire qui exige la transparence du secteur bancaire pays par pays. Cela doit être étendu à l’ensemble des entreprises transnationales d’origine françaises. Mais c’est difficile de mettre ça en œuvre sur le seul plan national.

Il faudra qu’il y est au moins la constitution d’un groupe de grands pays, mais les conditions à réunir ne sont pas évidentes. Lorsque l’on a adopté le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG, aussi nommé Pacte budgétaire européen), qui est très contraignant pour les Etats en matière de déficit, on aurait pu y inclure une sorte de contrepartie en donnant aux États la possibilité de retrouver une partie de l’argent qui s’est évaporé dans la fraude fiscale.

La Commission européenne a évalué à 1 000 milliards d’euros les sommes fraudées. Si on ne récupère que 10 % des sommes fraudées, cela fait 100 milliards d’euros. L’occasion n’a pas été saisie. Même si la crise perdure, ce sera difficile d’obtenir l’accord des partenaires européens les plus récalcitrants, alors que la proposition d’un parquet européen figure dans le traité de Lisbonne. La France ne saisit pas cette occasion de relancer cette idée, ce qui est dommage.

**Que pensez vous de la loi déjà existante aux États-Unis, la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui oblige les groupes bancaires opérant aux États-Unis à communiquer les données de ses ressortissants ?
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On pourrait très utilement s’en inspirer, si trois ou quatre pays, dont la France et l’Allemagne, décident de se doter de ce type de loi. A défaut d’une adhésion de tous les pays membres de l’Union européenne, la coopération renforcée permettrait d’agir. C’est une mesure fondamentale. Cela pourrait ainsi concerner les avoirs de ressortissants français dans l’Etat du Delaware qui est un paradis fiscal. Il y a pour l’instant une sorte d’asymétrie des compétences entre l’Europe et les États-Unis. Nos lois ne nous permettent pas de connaître les avoirs de nos ressortissants dans les paradis fiscaux états-uniens.