Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel est saisi
Comme prévu, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui menace la loi interdisant la fracturation hydraulique.
La décision du Conseil d’État ne faisait aucun doute, vu les conclusions de son rapporteur public le 26 juin : une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel sur la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de fracturation hydraulique.
Cette procédure émanant de l’exploitant texan Schuepbach, détenteur de deux permis de recherche annulés en 2011, vise à faire valoir une application excessive du principe de précaution. Si elle aboutit en faveur de la firme américaine, la fracturation hydraulique serait de fait autorisée en France, ce qui forcerait le gouvernement à un nouvel arbitrage dans un débat en surchauffe depuis le limogeage de Delphine Batho.
Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.
Lire > Gaz de schiste : comment on prépare les esprits
Voir la décision du Conseil d’État :
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