Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel est saisi
Comme prévu, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui menace la loi interdisant la fracturation hydraulique.
La décision du Conseil d’État ne faisait aucun doute, vu les conclusions de son rapporteur public le 26 juin : une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel sur la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de fracturation hydraulique.
Cette procédure émanant de l’exploitant texan Schuepbach, détenteur de deux
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