Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel est saisi

Comme prévu, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui menace la loi interdisant la fracturation hydraulique.

Erwan Manac'h  • 12 juillet 2013 abonné·es

La décision du Conseil d’État ne faisait aucun doute, vu les conclusions de son rapporteur public le 26 juin : une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel sur la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de fracturation hydraulique.

Cette procédure émanant de l’exploitant texan Schuepbach, détenteur de deux

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Écologie
Temps de lecture : 1 minute