Un PLFSS 2014 rejeté, des Mutuelles-santé inquiètes

Nous nous étions fait l’écho des interrogations de Thierry Beaudet (voir notre article). Les silences de la Ministre notamment sur une taxation modulée en faveur des « contrats responsables » ont accru le malaise. A ce malaise participe aussi son annonce d’appels d’offre à l’ensemble des organismes complémentaires, sans prise en considération de la spécificité d’une mutualité solidaire et non lucrative, pour reprendre le thème de la récente campagne du Groupe mutualiste ISTYA qui rassemble autour de la MGEN l’essentiel des mutuelles de la fonction publique, d’une « mutuelle pour tous » comme s’y engage la FMF.

Tout cela ne peut qu’inquiéter sur l’engagement effectif du Gouvernement sur l’Economie sociale, en sa composante majeure, et ce malgré l’engagement de Benoît Hamon autour de la loi qu’il présente cet automne devant le Parlement.

Nous publions ici trois communiqués celui de la FMNF, celui de la FMF, celui de la LMDE qui convergent quant à leur rejet du PLFSS, rejet largement partagé par les organisations syndicales de salariés, comme par certains autres acteurs de la Santé.

FNMF : Un PLFSS qui ne répond pas aux enjeux

La Mutualité Française a salué la Stratégie Nationale de Santé. *Malheureusement, elle constate que son niveau d’ambition ne se retrouve pas dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres.
Celui-ci constitue davantage « un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs » selon Etienne Caniard, président de la Mutualité Française.
L’absence de concertation rend particulièrement fragile l’appropriation des mesures envisagées par les acteurs qui ne disposent en outre d’aucune visibilité sur les conséquences économiques de celles -ci.
La rénovation des contrats solidaires et responsables l’illustre cruellement. Outre les incertitudes sur les dispositions les plus novatrices comme l’instauration de plafonds de prise en charge pour limiter les pratiques tarifaires inflationnistes, aucune conséquence économique n’en est tirée sur les modulations de la TSCA qui n’est abordée ni dans le PLFSS, ni dans le Projet de loi de finances.
Au-delà de la nécessaire réduction du coût des cotisations dont le montant a été considérablement alourdi par la hausse des taxes, la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité appliquée aux contrats responsables et non responsables. La fiscalité des contrats les plus vertueux doit être significativement réduite.
C’est ainsi, et non par des dispositifs visant à rétablir les clauses de désignation annulées par le Conseil constitutionnel, qu’une réelle mutualisation pour toute la population pourra être assurée.
La Mutualité Française a par ailleurs pris ses responsabilités, dans le cadre de l’Unocam, aux côtés de l’assurance maladie afin d’aboutir à la signature de l’avenant n°8 de la Convention médicale qui peut permettre, pour la première fois depuis plus de trente ans de limiter l’inflation des dépassements d’honoraires et de tendre vers une nouvelle opposabilité. Le PLFSS dénature totalement cet engagement. Les organismes complémentaires apprennent aujourd’hui que la loi instaurera un nouveau dispositif fiscal, alors que leur engagement devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables en contrepartie d’une diminution corrélative des dépassements d’honoraires dans le contrat d’accès aux soins.
Enfin, l’aide à la complémentaire santé est un élément favorisant l’accès à une protection complémentaire et donc aux soins. La Mutualité Française s’est attachée à favoriser dès l’origine sa mise en place. Le PLFSS prévoit un appel d’offre dont la définition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, et dont les modalités de mise en œuvre s’avèrent peu lisibles, alors que l’enjeu est une simplification des dispositifs pour favoriser le recours aux droits.
Un PLFSS doit à la fois assurer une répartition de l’offre de soins, avec comme priorité un rééquilibrage de la médecine de premier recours et permettre un accès réel et effectif aux soins. Le texte proposé est insuffisant pour atteindre ces objectifs. La Mutualité Française attend une amélioration sensible du texte lors des débats parlementaires.

Le Communiqué de la FMF

Le Communiqué de la LMDE