Droits : Adoption des enfants nés par PMA à l’étranger

La Cour de cassation a décidé le 23 septembre qu’une procréation médicalement assistée à l’étranger n’était pas un « obstacle » à l’adoption.

Politis  • 25 septembre 2014
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La décision était attendue : la Cour de cassation a décidé le 23 septembre qu’une procréation médicalement assistée à l’étranger n’était pas un « obstacle » à l’adoption. Bien que la majorité des tribunaux répondent positivement à ce type de demande, persistait une « instabilité juridique ». Si la PMA reste réservée aux couples hétérosexuels, la loi sur le mariage pour tous autorise l’adoption par les couples homosexuels. Rien n’interdit donc qu’un enfant soit adopté par l’épouse de sa mère, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe d’égalité.

Société
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