Traité transatlantique : Passage en force de la Commission

La Commission européenne manœuvre pour obtenir un blanc-seing du Parlement européen et des ministres du Commerce autour des très controversés mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, en anglais). Cecilia Malmström, commissaire européenne au Commerce, a présenté le 6 mai une proposition pour améliorer ces procédures d’arbitrage, qui sont intégrées dans un des volets du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP/Tafta) entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis, en cours de négociation.

Quatre mois après la publication des résultats de la consultation publique indiquant que 97 % des réponses sont hostiles à la présence de cette procédure d’arbitrage dans le futur accord, l’accueil des parlementaires et des ONG opposés au traité reste mitigé. Cecilia Malmström a certes avancé quelques pistes allant dans la bonne direction, comme le renforcement des garanties du droit des États à réguler et la création d’un mécanisme d’appel, mais sans vraiment convaincre. « Aucune des propositions ne répond aux enjeux soulevés lors de la consultation publique par les citoyens et un nombre croissant d’experts du droit », a réagi l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec). Opposé à cet accord, le député européen EELV Yannick Jadot a dénoncé « le flou complet » de cette proposition. Le Parlement européen a, de son côté, décidé de ne pas attendre la fin des négociations pour se prononcer. Les parlementaires s’exprimeront dès le mois de juin, lors d’une session plénière, soit quelques mois avant la ratification par le Parlement de Strasbourg d’un accord entre l’UE et le Canada, lequel contient, lui aussi, un mécanisme d’arbitrage non révisable…