Bilan sévère pour les 5 ans de l’Hadopi

Donnée pour morte après l’élection de François Hollande, condamnée aux oubliettes par le rapport Lescure, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a survécu, mais la question de son efficacité se pose toujours. Deux sénateurs – Loïc Hervé (UDI) et Corinne Bouchoux (EELV) – ont été chargés d’une mission d’information et le moins qu’on puisse dire est que le rapport qu’ils viennent de rendre est sévère. La haute autorité a été dotée d’une structure bicéphale mais les deux parlementaires ont, de leur propre aveu, été surpris de constater qu’entre le Collège, chargé des études et du développement de l’offre légale, et la Commission de protection des droits, chargée de la riposte graduée, l’entente est tout sauf cordiale. La seconde aurait même tendance à faire cavalier seul et le rapport note une « quasi-rupture de communication » avec les autres services et des relations « tendues » entre sa présidente et celle de l’Hadopi. Autre problème structurel « une direction administrative démesurée » (7 personnes en charge de moins de 50 agents) dont l’autorité et les méthodes sont contestées en interne et contribuent au mauvais climat général. Le secrétaire général Eric Walter est lui même critiqué pour avoir osé défendre une étude sur un système de rémunération proportionnelle compensatoire des échanges non marchands, trop proche de la si décriée licence globale. Le rapport souligne également que le manque de soutien politique de droite, comme de gauche, les pressions des ayants-droit mécontents, l’hostilité des internautes et la baisse des dotations budgétaires ont encore accru les difficultés.

Les deux sénateurs sont plus critiques encore en ce qui concerne les diverses missions de la Hadopi. La première, la lutte contre le téléchargement illégal par le biais de la riposte graduée, ne brille pas par ses résultats et reste impopulaire tant du côté des internautes, que de celui des ayants-droit. Ceux-ci espéraient voir le volet répressif – la transmission, après deux avertissements, des dossiers des récidivistes au procureur de la République – prendre rapidement son rythme de croisière. Mais la Commission de protection des droits a préféré jouer la pédagogie pour tenter de regagner la confiance des internautes. Au 31 mai 2015, elle a enregistré plus de 37 millions de saisines par les ayants droit, envoyé 4,6 millions de premières recommandations et 458 000 secondes recommandations, tenu 2 117 délibérations, mais n’a transmis que 313 dossiers aux procureurs de la République, lesquels ont donné lieu à 49 décisions de justice, la première n’ayant été rendue que plus de deux ans après la création de la Hadopi. Maigre au regard de ce que coûte annuellement la Hadopi.

L’encouragement de l’offre légale n’est pas plus satisfaisant. Le rapport rappelle « les errements du label PUR et de la plateforme associée », puis le lancement « trop tard » du site www.offrelegale.fr et d’un service de signalement des œuvres introuvables. La haute autorité peine également à s’imposer en matière d’information et de sensibilisation au droit d’auteur. Faute de moyens et d’entente avec l’éducation nationale, son action reste limitée à des interventions très ponctuelles dans les établissements scolaires. Quant à la mission de régulation des mesures techniques de protection, elle reste peu connue et est rarement mise en œuvre. Seule la mission d’observation et de veille des pratiques d’échange de biens culturels sur internet semble valoir une réputation d’expertise à la Hadopi, mais le rapport relève néanmoins son coût : 2,2 millions d’euros en 2014, soit un quart du
budget de l’institution. Elle a également une ardoise vis à vis des fournisseurs d’accès à qui elle était censé rembourser le coût des identifications des téléchargeurs, soit quelque 13 millions d’euros en cinq ans.

Mais malgré tous ces éléments à charge, le rapport ne plaide pas pour une suppression de la Hadopi. Sa conclusion reste timorée : « la Hadopi se doit d’être préservée, non pas parce qu’elle représenterait le remède absolu au piratage massif des œuvres, mais parce que sa disparition constituerait un message démissionnaire incompréhensible à l’heure où les pouvoirs publics et les titulaires de droits renforcent leur mobilisation dans le contexte tendu pour le droit d’auteur et le financement de la création ». Et les deux sénateurs de proposer quelques voies de réforme, dont l’instauration d’une amende administrative en guise de sanction pour téléchargement illégal. Laquelle supposerait, pour ne pas être récusée par le Conseil constitutionnel, de créer d’une part une commission ad-hoc dissociée de la Commission de protection des droits, d’autre part que cette dernière collecte elle même les adresses IP des contrevenants. Une tâche jusqu’ici effectuée et financée par les ayants-droits et qui serait donc supportée par le contribuable. Pas de quoi la rendre plus populaire. Le rapport suggère également que l’autorité soit chargée de « la constatation des atteintes aux droits d’auteur par des sites massivement contrefaisants et la publicité de ces informations sous forme de “liste noire”, ainsi qu’un suivi des injonctions judiciaires de blocage des sites ». Ce type de blocage prolongé n’est actuellement pas possible et nécessiterait de revoir le statut des prestataires techniques qui n’ont pour l’heure comme obligation que de bloquer l’adresse d’un contenu signalé comme contrevenant, mais pas de vérifier si il ressurgit sous une autre adresse. La chose serait très mal vue des internautes et des associations de défense des libertés qui ne veulent pas d’une mesure transformant les grands acteurs du net en « police privée du droit d’auteur ». La Quadrature appelle donc à examiner avec la plus grande vigilance la nouvelle loi sur la Création que Fleur Pellerin vient de présenter au Conseil des ministres.