Assurance chômage : le Conseil d’Etat annule l’agrément

Le Conseil d’État a annulé le 5 octobre l’application des règles de la convention d’assurance chômage signée par le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), qui était entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Cette décision prendra effet le 1er mars 2016 « pour garantir la continuité » du régime, a annoncé la haute juridiction administrative.

Le Conseil a considéré comme « illégales » les modalités du calcul du différé d’indemnisation. « Cette disposition entraîne un délai avant indemnisation jusqu’à six mois pour des salariés ayant perçu une indemnité de départ supérieure au code du travail. Or, les juges estiment qu’ on ne peut considérer comme du revenu de remplacement des indemnités obtenues en justice pour réparation du préjudice en cas de licenciement reconnu comme abusif  » , commente la CGT.

Le différé d’indemnisation « était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage » , a indiqué la Cour, ce qui fait que son « illégalité » « remet en cause l’ensemble de la convention » .

Des centaines de milliers de chômeurs concernés

D’autres points ont été jugés illégaux, ajoute la CGT, notamment « le caractère non suspensif des recours des allocataires a qui des trop perçus sont réclamés par Pôle Emploi : les personnes concernées doivent pouvoir épuiser tous les recours avant d’être ponctionnées. » Des centaines de milliers de personnes sont dans ce cas.

La Cour a jugé que la définition des sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi « ne relèvent pas de la compétence des signataires de l’Unédic, mais de l’État, qui ne peut les déléguer » , analyse la CGT. La confédération ajoute que le Conseil d’État n’a pas suivi l’ensemble des demandes de la CGT et des collectifs qui ont mené le recours au Conseil d’État.

Pour la CGT, « le rapporteur public avait évoqué lors de l’audience du 14 septembre les doutes sur la loyauté des négociations, mais préféré attendre les résultats de notre recours en cour de cassation, non suspensif, plutôt que de provoquer une distorsion de jurisprudence avec la cour d’appel de Paris » .

Un recours contre l’arrêté ministériel du 25 juin 2014 relatif à la Convention Unédic agréée par le ministre du Travail en juin 2014 avait été déposé au Conseil d’Etat en août 2014 par l’AIP-Coordination des Intermittents et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), SUD Culture Solidaires, Recours Radiation et la CGT.