Le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence

Assigner à résidence un opposant politique est conforme à la Constitution. Les «Sages» de notre plus haute instance juridique ont en effet estimé ce mardi que les embastillements préventifs décidés dans le cadre de l’état d’urgence étaient tout ce qu’il y a de plus légal. Le Conseil constitutionnel, saisi par les avocats d’un militant écologiste assigné à résidence durant la COP 21, devait se prononcer sur la légalité de cette mesure par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Une question prioritaire de constitutionnalité permet à un citoyen de demander aux «Sages» du Conseil si la loi par laquelle il est visé est conforme ou non, à la Constitution. Le militant écologiste a donc transmis une QPC afin de savoir si l’article 6 de la loi de 1955, révisée le 20 novembre 2015, était conforme à sa liberté fondamentale «d’aller et venir». Selon cette loi, retravaillée en novembre au lendemain des attentats de Paris, «le ministère de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence de toutes personnes à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics» .

Alexandre Faro, un des avocats des militants écologistes avait interpellé les «Sages» quand à l’éventualité de mesures abusives, et de dérives possibles.

«Vous êtes le dernier rempart… A l’heure où l’émotion et la colère semblent l’emporter sur toute autre intelligence, nous venons vous interpeller sur une loi qui confère des pouvoirs exorbitants à l’administration»

Cette décision était très attendue, notamment par le gouvernement qui propose ce mercredi, au Conseil des ministres, un projet de loi visant à réformer la Constitution pour y inscrire la notion d’état d’urgence.
Selon l’exécutif, cela permettrait de garantir, d’après des propos rapportés par Libération , «que sous le choc des circonstances, la loi ordinaire ne pourra pas étendre les conditions d’ouverture de l’état d’urgence» . Nul doute que la décision rendue par le Conseil constitutionnel tombe à point, et encourage le gouvernement dans sa volonté de réformer la Constitution.

Le gouvernement avait par ailleurs appelé les Sages à déclarer l’article 6 conforme à la Constitution. Il s’était justifié en déclarant que les autorités devaient faire face «au péril imminent» de la menace terroriste, «mais aussi à tout autre trouble à l’ordre public susceptible d’agrandir les menaces» . Les assignations à résidences des militants écologistes ont donc été jugés légales, bien que ces derniers ne représentent vraisemblablement pas de réelles menaces en matière de terrorisme. Les avocats du militant écologiste avaient annoncé qu’en cas d’échec il saisirait l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.