Lanceurs d’alerte : bilan mitigé pour la loi Sapin

La loi Sapin 2, que l’Assemblée a adopté mardi, crée un statut de « lanceur d’alerte » protégé par le Défenseur des droits. Mais sa définition « étriquée » pourrait aboutir à l’inverse de l’effet protecteur escompté, s’inquiètent les parlementaires de gauche et une association de lanceurs d’alerte. Ces derniers devront prévenir en premier lieu leurs ­supérieurs hiérarchiques avant d’alerter la justice et enfin, si ces deux voies sont bouchées, avertir les médias.

Le Sénat avait également restreint le droit d’alerte aux « préjudices graves » avérés, excluant les « menaces ». Le dernier mot revenait à la commission mixte paritaire, mardi 8 novembre.

Mise à jour, 10 novembre 2016 : Au terme des ultimes discussions, l’Assemblée nationale est revenue sur plusieurs points adoptés par le Sénat, contribuant au soulagement des associations qui suivent ce dossier. La « menace pour l’intérêt général » réintègre le droit d’alerte. La possibilité d’une prise en charge des frais de procédure judiciaire du lanceur d’alerte, par le Défenseur des droits, réapparaît également. « La loi crée un statut général du lanceur d’alerte conforme aux standards internationaux et à nos principes directeurs », s’est réjoui Transparency international, le 9 novembre.

La CGT et la CFDT saluent la création de ce statut, mais déplorent l’exclusion des syndicats dans la procédure de signalement de l’alerte.

La loi Sapin II crée également des « transactions pénales » qu’une entreprise poursuivie pour corruption ou blanchiment de fraude fiscale pourra signer avec la justice en échange de l’abandon des poursuites. Une « agence française anticorruption » est également créée, ainsi qu’une obligation, pour les grandes entreprises, de rendre publiques leurs données fiscales pays par pays, afin de permettre le contrôle citoyen sur les pratiques d’optimisation fiscale.