Fabrice Arfi : « Il faut restreindre le secret des affaires à la seule concurrence commerciale »

Le porte-parole du collectif « Informer n’est pas un délit » se bat contre le projet de loi « secret des affaires », qui entravera lanceurs d'alerte, journalistes et ONG dans leurs efforts pour révéler certains scandales.

Le collectif « Informer n’est pas un délit » (1), né au printemps 2015, continue de se battre contre l’émergence d’un nouveau secret des affaires (le projet de loi, voté par l’Assemblée nationale, durci par le Sénat, arrive en commission mixte paritaire mi-mai). Mal défini, ce secret des affaires pourrait assujettir la liberté d’informer au droit commercial, et donc menacer l’intérêt général. Entretien avec l’un des porte-parole du collectif, Fabrice Arfi (2), responsable du pôle enquête de Mediapart.

D’où vient le secret des affaires, présenté comme un outil de lutte contre l’espionnage pour les entreprises ?

Aujourd’hui, c’est la troisième fois que l’on parle de secret des affaires. La première, c’était en janvier 2015, lorsqu’un amendement « secret des affaires » a été glissé nuitamment dans la loi Macron par Richard Ferrand. D’une brutalité inouïe, il faisait peser des peines de prison sur quiconque enfreindrait un secret des affaires encore plus mal défini qu’aujourd’hui. C’était une arme de dissuasion massive contre la liberté d’informer. Des journalistes de « Cash investigation » et Mediapart l’ont découvert et, très vite, se sont mobilisés avec une centaine de journalistes d’un éventail très large allant de BFM à Mediapart en passant par Les Échos et Le Monde au sein d’un collectif né à cette occasion : Informer n’est pas un délit. Ils ne venaient pas défendre leur profession mais l’intérêt général des citoyens. Élise Lucet a engagé sa notoriété et celle de son émission « Envoyé spécial ». La pétition qu’elle a lancée a reçue 550 000 signatures. En une dizaine de jours, l’affaire est devenue une conversation publique populaire.

C’est à ce moment que le collectif a rencontré le ministre de l’Économie d’alors, Emmanuel Macron. Une dizaine de membres du collectif s’est rendue dans son bureau à Bercy où il était entouré d’un aréopage de conseillers. Très sympathique comme il sait l’être, Emmanuel Macron, un stylo dans la main, nous a dit : « Alors, comment il faut l’écrire cet amendement ? » On n’allait pas, cinq jours avant l’examen d’un texte au Parlement, écrire dans le secret d’un bureau un amendement susceptible de changer le droit de la presse établi depuis la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ! Son article 1 stipule : « L’imprimerie et l’édition sont libres. » Point. C’est l’une des rares lois qui ne souffrent pas d’exception dans le corps législatif français. Nous venions demander le retrait de cette amendement. En écoutant nos arguments, Emmanuel Macron a compris qu’il était pris dans une bataille entre Manuel Valls et François Hollande. Vingt-quatre heures plus tard, cet amendement a été retiré. Ce fut une victoire importante et immédiate mais éphémère puisque, sorti par la fenêtre, le secret des affaires allait revenir par la grande porte de la Commission européenne.

Le collectif Informer n’est pas une délit a rencontré Constance Le Grip (LR), rapporteure de la directive européenne sur le secret des affaires ainsi que des députés européens. La directive a finalement été adoptée en avril 2016, mais on a quand même réussi à y apporter des garanties qui ne figuraient pas dans le texte initial. Nous en sommes à la troisième étape : la transposition dans le droit français de cette directive européenne.

Y-a-t-il eu des affaires, des contentieux venant rendre indispensable ce nouvel outil ?

Nous n’avons jamais réussi à obtenir des exemples précis. On nous oppose toujours des incantations de principe : la guerre commerciale que se mènent les États. Mais je vois mal les États se poursuivre les uns les autres au nom du non-respect du secret des affaires… L’exposé des motifs du texte de loi comporte au moins deux idées fausses : l’urgence de légiférer et la pillage des PME. Pour l’heure, seuls trois pays de l’Union ont transposé la directive. La France n’est donc pas en retard…

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