Secret des affaires : Une loi liberticide au profit du profit

Adopté en procédure accélérée, le projet sur le « secret des affaires » donne des moyens exorbitants aux entreprises pour poursuivre en justice lanceurs d’alertes, journalistes et ONG.

Procès bâillon » n’est pas raison. Mais pourrait bien le devenir. Alors que le Sénat vient d’adopter – et de durcir – la très controversée proposition de loi sur « le secret des affaires », le milliardaire un brin procédurier Vincent Bolloré a été mis en examen, le 26 avril, dans l’enquête sur les conditions d’attribution de ses concessions portuaires en Guinée et au Togo.

L’homme dont les affaires en Afrique intéressent de près la justice française est passé maître dans l’art de faire des procès à quiconque détiendrait et révèlerait des informations sur le groupe. Dernière action en date : le magazine « Complément d’enquête » (France 2) est poursuivi pour « concurrence déloyale et dénigrement » à la suite d’un reportage diffusé en 2016. Le groupe demande 50 millions d’euros de dommages et intérêts. Rien que ça (verdict le 5 juin). Mais d’autres médias ont déjà dû subir ce type de procédure coûteuse, même s’ils ont tous obtenu une relaxe : L’Obs, Le Point et Mediapart en janvier dernier, Bastamag en février.

Ces procès, baptisés « procès bâillons » ou « poursuites bâillons » – c’est-à-dire, selon la définition de Novethic, l’organisme affilié à la Caisse des dépôts en charge d’observer les pratiques des groupes financiers, des « procédures consistant à étouffer la voix d’un acteur hostile en le dissuadant de poursuivre son action » – pourraient bien se généraliser grâce à la loi sur le secret des affaires. Présentée par le député LREM Raphaël Gauvain en procédure accélérée (donc exemptée d’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État) et adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars, puis par le Sénat, la proposition de loi, qui transpose une directive européenne de 2016, devrait passer en commission mixte paritaire en vue d’un vote définitif le 17 mai. « À mon avis, ce qui en sortira ne sera pas de matière à rassurer les opposants au texte », estime Éric Bocquet, sénateur communiste du Nord.

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