La loi Pacte facilitera-t-elle les fraudes et abus de biens sociaux ?

Avis de tempête chez les professionnels du chiffre. La loi Pacte, attendue à l’Assemblée au mois de septembre, supprime l’obligation légale de faire certifier la comptabilité par un commissaire aux comptes, dans les entreprises affichant moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bénéfice et comptant de moins de 50 salariés. La sincérité et la fiabilité des comptes des 150 000 petites et moyennes entreprises ne seront donc plus contrôlées (estimation des syndicats de commissaires aux comptes).

L’idée du ministère de l’Économie est de soulager les entreprises des coûts de cet audit, aujourd’hui obligatoire dès 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, voire moins selon la forme juridique de l’entreprise. Une économie moyenne de 5 500 euros selon un rapport de l’Inspection des finances. Les équipes de Bruno Le Maire invoquent aussi une directive européenne qui fixe un plancher de 8 millions d’euros.

Mais cette mesure a levé un vent de panique parmi les commissaires aux comptes. Ils craignent en premier lieu pour leur profession, parce que les mandats perdus représentent parfois jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires des cabinets d’audit et d’expertise comptable. Entre 3 500 et 10 000 emplois seraient menacés, selon les syndicats.

Ils alertent aussi contre les effets pervers d’une telle mesure sur l’économie. Car ils représentent un garde-fou essentiel contre les petits abus de biens sociaux, les fraudes fiscales, le travail au noir, le blanchiment d’argent et toutes les petites irrégularités qui peuvent se cacher dans les comptes d’une PME.

Ils endossent aussi un rôle de conseil fondamental pour beaucoup de petites entreprises. Sept syndicats de commissaires aux comptes (CFE-CGC, FO, CFTC, CFDT, CGT, Ifec, ECF) s’inquiètent donc d’une « perte de confiance et de crédibilité de l’économie française sur les marchés financiers ». C’est également l’analyse de Laurent Benzoni, économiste et auteur d’une tribune sur le sujet dans Le Monde : _« Les PME certifiées vont deux fois moins en liquidation que la moyenne des PME », observe-t-il.

La « disruption » à tous les étages

La mesure s’inscrit surtout dans un contexte juridique de plus en plus accommodant avec les entreprises. Notamment avec la loi sur le « droit à l’erreur », au Sénat le 25 juillet, qui doit réduire les sanctions pour les fraudes lorsque l’intentionnalité n’est pas prouvée. Ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, du particulier ou de l’entreprise coupable de fraude.

Le principe de l’amende négociée tend également à se banaliser. La loi Sapin a instauré ce système de « plaider-coupable » pour la corruption et le blanchiment, qui permet d’accélérer les procédures, en échange d’un allègement des peines et de la discrétion des affaires (pas de procès). Il a été inauguré en France en novembre par HSBC, qui a négocié une amende de 300 millions d’euros pour éviter le procès pour blanchiment de fraude fiscale. La banque avait démarché de riches contribuables français en 2006 et 2007 pour leur permettre de dissimuler au moins 1,6 milliard d’euros dans les paradis fiscaux. Ce plaider-coupable devrait être élargi à la fraude fiscale par le projet de loi sur le sujet que le Sénat vient d’examiner.

À cette liste, il faut ajouter la loi protégeant le « secret des affaires », votée en juin dans une version suffisamment large pour qu’elle soit invoquée contre la presse, les lanceurs d’alerte et les associations.

Le tout largement saupoudré d’un discours vantant les mérites de la « disruption », installe une petite musique très permissive.