Dossier : Europe : Libre-échange, la machine infernale

Tribunaux arbitraux : « Les pays de l’Union européenne seront attaqués, à coup sûr »

Dans le cadre du Ceta, l’Europe s’expose au risque des « tribunaux arbitraux », qui permettent aux multinationales de faire condamner des États. Explications de Gus Van Harten, expert de ces cours extrajudiciaires.

Pour « protéger les investissements », les accords de libre-échange prévoient depuis les années 1990 la mise en place d’une justice ex nihilo, qui n’a ni le nom ni la déontologie des tribunaux indépendants et permet à des multinationales de faire condamner, parfois lourdement et dans le plus grand secret, des États qui empiéteraient sur leurs bénéfices escomptés. Ces « mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États », ou ISDS selon l’abréviation anglaise (Investor-State Dispute Settlement), viennent d’être retirés de l’Alena, l’accord de libre-échange renégocié entre les États-Unis et le Canada. Une victoire historique, selon Gus Van Harten, professeur de droit au Canada et lanceur d’alerte majeur sur le sujet, à l’heure où la Cour de justice de l’Union européenne et les Parlements nationaux de l’UE doivent se prononcer pour l’entrée en vigueur d’un mécanisme similaire négocié dans le cadre du Ceta.

Quels problèmes posent, selon vous, les tribunaux arbitraux ?

Gus Van Harten : L’ISDS offre aux investisseurs étrangers – en pratique, surtout les grandes multinationales et les milliardaires – le pouvoir de porter des réclamations contre des lois ou des régulations nouvelles, ou même des décisions de justice.

Les arbitres qui examinent ces réclamations disposent d’un pouvoir incroyable pour prononcer des amendes considérables, mais ne répondent à aucun des principes d’indépendance liés d’ordinaire à la fonction de juge – bail assuré, salaire fixe, méthode objective d’attribution des dossiers. Ils sont pétris de conflits d’intérêts et agissent en forte dépendance économique, car leur rémunération dépend des réclamations déposées. En outre, beaucoup de ces arbitres travaillent également comme avocats pour des multinationales et sont amenés à formuler à leur tour des recommandations devant des ISDS pour d’autres cas. Faute de transparence, il est impossible de connaître la réalité des conflits d’intérêts. Certains ISDS permettent même aux investisseurs de poursuivre un État de manière anonyme !

C’est un processus déséquilibré, car les multinationales ne sont soumises à aucune responsabilité. Seuls les investisseurs peuvent gagner dans un ISDS. Les États ne peuvent que se défendre. Cette configuration existe certes pour des lois nationales et dans des juridictions comme les cours internationales des droits humains, où des individus formulent des réclamations contre des États. Mais le système des droits humains est ridiculement faible au regard du pouvoir confié aux ISDS, qui mettent en jeu des sommes colossales et rendent des décisions exécutoires pour les États. C’est très violent et cela démontre le peu de considération pour les institutions nationales, car les investisseurs étrangers n’ont même pas besoin de déposer plainte devant les cours de justice de leur pays avant de saisir les tribunaux arbitraux. Par ailleurs, rien ne justifie de tels mécanismes entre des pays qui ont chacun des systèmes judiciaires fiables et établis de longue date, bien plus démocratiques et indépendants que les tribunaux ISDS.

De nombreux cas démontrent que la seule menace d’une condamnation produit un effet de dissuasion qui enterre des projets de régulation ou de loi en dépit de leur importance pour la protection de la santé, de l’environnement, des finances publiques, etc. Même s’il existe seulement 5 ou 10 % de risque d’être condamné, la perspective de devoir payer des milliards de dollars à une multinationale a de quoi faire réfléchir n’importe quel gouvernement. C’est un système imaginé dès les années 1990 pour renforcer les inégalités globales.

Le Canada et les États-Unis étaient précurseurs en matière d’ISDS mais ils viennent d’annoncer qu’ils le retireraient de la nouvelle version de l’Alena, l’accord de libre-échange nord-américain. Quel bilan en tirez-vous ?

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