Dossier : Services publics : L’Europe a bon dos

Bolkestein, le retour ?

Une réforme de la directive sur les services donnerait un pouvoir considérable à la Commission européenne dans la libéralisation des services. Le compromis politique n’est pour l’heure pas établi.

Le projet de réforme porte le sceau de BusinessEurope, le lobby patronal européen. Insatisfait des résultats de la directive services, dite Bolkestein, il a souhaité muscler la Commission européenne, qui a embrayé en 2015 et initié un projet de réforme aujourd’hui proche d’aboutir. La directive services est la feuille de route d’une dérégulation qui vise à réduire les obstacles à l’activité des multinationales dans l’urbanisme, le logement, l’énergie, l’éducation, la distribution d’eau, de gaz et d’électricité ou la gestion des déchets. Les services publics en sont exclus, mais cette dérégulation générale a pour effet de limiter à la portion congrue les derniers services non marchands. Elle percute également un besoin encore prégnant de protection, incarné par des collectivités qui édictent des règles destinées à organiser leur économie locale (taille et forme juridique des entreprises autorisées à s’implanter, origine géographique, prix pratiqués). « Il est encore difficile de dire quelles conséquences précises la directive a eues ou aura dans tel ou tel secteur, analyse l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO), dans une note sur ce projet de réforme (1). C’est un acte extrêmement complexe, truffé d’articles qui requièrent des formes d’évaluation de tout cas particulier. »

La Commission européenne agit surtout trop lentement aux yeux du lobby patronal européen. Afin d’accélérer le mouvement, elle a proposé que toute nouvelle disposition concernant les services, émanant d’un État ou d’une collectivité locale, lui soit impérativement notifiée trois mois avant d’être adoptée. Un laps de temps qui lui permettra de formuler sa propre interprétation du texte et d’émettre une « alerte » si elle estime que la directive services est transgressée. « Une prise de pouvoir claire par la Commission », dénonce CEO. Plus encore, il est question que la Commission soit dotée d’un droit de veto l’autorisant à débouter un projet de réglementation s’il n’intègre pas dans une version corrigée d’éventuelles suggestions qu’elle aurait formulées.

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