Eddy Pérez : « Le Ceta va à l’encontre de l’accord de Paris »

Analyste des politiques internationales pour le Réseau action climat au Canada, Eddy Pérez revient sur le bilan du Ceta, que l’Assemblée nationale française devait ratifier ce 17 juillet.

Menace écologique et agricole, ou bien accord commercial gagnant pour la France ? Deux ans après son entrée en vigueur provisoire, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) est combattu par les écologistes et les agriculteurs au nom des conséquences sanitaires et environnementales qu’entraîne la suppression des droits de douane pour 98 % des produits échangés entre les deux zones. Des insoumis à LR, le texte présenté devant l’Assemblée nationale unit contre lui les oppositions. Samedi 13 juillet, un collectif d’économistes français appelait les parlementaires à suspendre l’examen du projet de ratification prévu le 17 juillet. Après avoir travaillé avec le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), l’analyste canadien des politiques internationales Eddy Pérez tire le bilan de deux ans d’un libre-échange approfondi entre l’UE et le Canada.

Quel bilan tirez-vous de ces deux premières années d’application du CETA entre la France et le Canada ?

Eddy Pérez : Je ne sais pas si on peut parler d’un bilan. La première chose qu’il faut se dire, c’est que la ratification du Ceta n’est que temporaire jusqu’à maintenant. Autrement dit, puisque la France et d’autres ne l’ont pas encore réellement ratifié, l’accord n’est appliqué que de façon partielle. Il faut prendre cela en considération. De nombreuses questions demeurent concernant les conséquences que l’accord pourrait avoir, notamment pour ce qui est de la capacité des États à protéger le public et à orienter leurs politiques publiques. Au Canada, la ratification du texte s’est faite de façon très rapide. Cela soulève des inquiétudes. Certains députés canadiens encouragent maintenant la France, et notamment les parlementaires, à faire pression pour faire remonter les limites du traité. Ils questionnent donc l’accord en tant que tel. Bien que les ministres canadiens et la Commission européenne disent que l’accord sera l’un des plus progressistes de l’histoire, une grande partie de la population doute de l’intérêt public du traité, plus particulièrement au niveau de la protection de l’environnement et des travailleurs.

Quels sont les points du traité qui inquiètent les parlementaires et la société civile ?

D’un côté, les garanties de protections environnementales qui se trouvent dans l’accord sont insuffisantes. Elles ne contraignent pas réellement les investisseurs et les États. De l’autre, il y a tout le débat concernant la « cour des investisseurs » que prône l’accord de libre-échange. Les experts en droit du libre-échange et en droit des travailleurs s’accordent tous pour critiquer cette instance, qui instaurera un système de règlement des litiges entre firmes et États. Au-delà de ça, les craintes des répercussions d’un tel accord sur l’environnement à long terme demeurent.

Justement, la création d’un tribunal d’experts chargé de trancher les litiges entre les multinationales et les États constitue-t-elle une menace pour la démocratie ?

L’instauration de cette cour représente non seulement un danger lorsque l’on parle de la capacité des États à protéger le bien public, mais elle dévoile également une incohérence. Lors de la renégociation de l’Alena (1), les États-Unis, le Canada et le Mexique se sont entendus pour retirer ce mécanisme, mais le Canada continue de le défendre dans le cadre de l’accord entre le Canada et l’Europe. Ce double discours du Canada sur ce mécanisme génère évidemment des doutes.

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