La Ve achève bien le Parlement

Une récente décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à une ratification des ordonnances sans vote parlementaire.

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Nul n’est censé ignorer la loi, dit l’adage. Et encore moins la Constitution, dont l’article 24 est ainsi rédigé : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Voilà pour la théorie, car en pratique ces attributs de l’Assemblée nationale et du Sénat ont souvent été rognés. Ils le sont même de plus en plus. Vous aurez peut-être noté que dans notre loi fondamentale le Parlement ne fait pas la loi, il se contente de la voter. Eh bien ce pouvoir est devenu facultatif depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai.

Ce jour-là, au détour d’un problème juridique posé par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par une association de défense de l’environnement, les « Sages » ont reconfiguré l’ensemble du régime juridique des ordonnances. On sait que celles-ci permettent à l’exécutif de légiférer, par exception, à la place des parlementaires. Il faut toutefois, selon l’article 38 de la Constitution qui les réglemente, que le gouvernement y soit autorisé au préalable par un vote d’habilitation du Parlement. Les ordonnances doivent ensuite être ratifiées par ce dernier dans un délai fixé au moment de l’habilitation pour devenir vraiment des lois. Avant ce vote de ratification, qui intervient fréquemment des années après l’entrée en vigueur des ordonnances, celles-ci ne sont juridiquement que des actes réglementaires susceptibles de recours devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil constitutionnel n’impose plus ce contrôle parlementaire a posteriori : il suffira désormais que le gouvernement ait déposé un projet de loi de ratification avant la fin du délai d’habilitation pour que les dispositions d’une ordonnance soient « regardées comme des dispositions législatives » au terme de ce délai. Passé celui-ci, l’ordonnance devenue loi, même en l’absence de vote, n’est plus contestable que devant le Conseil constitutionnel par le biais d’une QPC. Il n’est pas certain que cela profite aux citoyens.

Le déséquilibre des pouvoirs, inhérent à la Ve République, s’accentue donc au profit de l’exécutif. Lequel recourt de plus en plus aux ordonnances pour légiférer en catimini ou en urgence. Emmanuel Macron en use et en abuse : après les ordonnances travail prises au début du quinquennat, les ordonnances sur la justice pénale des mineurs, on dénombre 72 ordonnances depuis le début de l’année. Cette inflation inquiétante est le signe d’un pouvoir personnel qui se veut sans contrôle. Que le Conseil constitutionnel lui prête la main est inquiétant.


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