La dangereuse extension du « secret des affaires »

La loi Asap modifie le code de l’environnement relatif à l’information et la participation des citoyens pour le rendre… plus opaque encore.

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Un amendement déposé par le gouvernement sous le numéro 627 modifie le chapitre Ier du code de l’environnement relatif à la « participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement ». Il y greffe une sixième section excluant de l’obligation de participation des citoyens pour tous les projets « d’opération sensible intéressant la défense nationale ». Il s’agit donc de préserver le « secret défense » censé assurer la sécurité des citoyens.

Le gouvernement justifie cette mesure ainsi : « La sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, exigence constitutionnelle, justifie en effet que des procédures adaptées soient mises en œuvre dans la conduite de telles opérations afin de préserver la confidentialité des informations sensibles qui s’y rapportent. » Tout un programme !

Si la nouvelle version de ce code de l’environnement – comme l’ancienne – rappelle que « toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent », le gouvernement y ajoute un bémol de taille :

Ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public des éléments (…) de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques, ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.

Que vient donc faire le secret des affaires au milieu du secret défense ?

En réalité, cet ajout confirme la stratégie législative que les industriels tentent d’imposer depuis des années : estampiller certaines informations « secret des affaires », sur le modèle du « secret défense ». Une bataille gagnée par les grands patrons en 2018 quand Emmanuel Macron a fait inscrire dans la loi ledit « secret des affaires ». Aujourd’hui, ce secret s’étend encore aux projets environnementaux, remettant toujours en cause l’accès des citoyens aux documents administratifs.

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