Israël déserte le champ du droit pour le champ de bataille

La récente décision de la Cour pénale internationale de se déclarer compétente pour juger des crimes commis dans les Territoires palestiniens depuis juin 2014 est une première qui embarrasse Israël. Médecin qui a pris part à plusieurs missions humanitaires à Gaza, et auteur d’un ouvrage sur le sujet, Christophe Oberlin analyse ici la portée de cette décision.

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Insultée dans les médias, attaquée dans sa vie personnelle, raillée par les ONG, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda avance imperturbablement dans le dossier israélo-palestinien. Voyons la chronologie.

Acte 1 : Des victimes bien seules

Douze années se sont écoulées depuis que les victimes de Gaza se sont tournées pour la première fois vers la seule cour permanente en charge des crimes de guerre. À la suite de la guerre de l’hiver 2008-2009 est déposée une première plainte, puis au milieu de la guerre de 2014 une deuxième. Par deux fois la procureure s’interroge sur la faisabilité d’une enquête préliminaire qui pourrait déboucher sur une ouverture d’enquête, des convocations, des mandats d’arrêt, des procès. Un processus semé d’embuches. Face aux crimes du monde entier, le bureau du procureur, quelques dizaines de personnes, ne fait pas le poids. La collaboration des États, si elle est acquise, constitue le meilleur moyen d’avancer. Sinon, ce n’est pas « dans l’intérêt de la justice », formule lapidaire qui signifie que ce n’est même pas la peine de commencer. La procureure suggère donc l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome qui a créé la CPI en 1998. La réponse est par deux fois négative.

Acte 2 : Le droit des États

La tempête sévit alors au sommet de l’Autorité Palestinienne, et finalement en janvier 2015 Abbas cède et l’adhésion est formalisée. La Palestine devient le 123ème Etat membre de la CPI, Etat au sens du Statut de Rome, avec tous les droits et devoirs de collaboration. Il n’y a pas d’adhésions à géométrie variable. Mais ce n’est pas suffisant. En l’absence de plaintes déposées (article 14 du Statut) par le désormais État de Palestine rien n’est enclenché. La procureure poursuit néanmoins son enquête préliminaire, et les preuves s’accumulent, largement alimentées par les victimes individuelles de Gaza assistées par une équipe de professionnels. Trois ans et demi se passent jusqu’à l’activation de l’article 14 par l’État de Palestine (État au sens de la CPI, ce qui ne présume en rien d’un tracé de frontières).

Acte 3 : Le coup de génie de Fatou Bensouda

Avant d’annoncer officiellement une historique ouverture d’enquête mettant en cause notamment les responsables civils et militaires israéliens, consciente de la bombe qu’elle s’apprête à déposer, Fatou Bensouda demande confirmation aux juges de la Cour. La procureure n’en a pas besoin statutairement, mais en provoquant une décision judiciaire de la Cour, elle rend le processus irréversible. Une décision positive est alors rendue le 5 février 2021 et l’enquête s’ouvre le 3 mars. Pour la première fois depuis un siècle, les citoyens de Palestine ont fini d’attendre : ils vont pouvoir faire entendre leur voix dans une cour pénale à égalité avec les autres citoyens du monde.

Acte 4 : Israël s’embourbe davantage

Conformément au Statut, la procureure demande aux parties, Israël et Palestine, si elles comptent ouvrir une enquête en droit interne sur les trois volets envisagés : colonisation de la Cisjordanie, guerre de 2014, Marches du retour. Le Procureur de Gaza acquiesce : « Nous allons enquêter sur les exécutions de collaborateurs présumés pendant la guerre de 2014. » Dans le même temps, Israël refuse toute initiative de son côté : il n’y aura en Israël ni enquête ni procès ! Une aubaine pour les Palestiniens : l’enquête de la CPI ne sera pas retardée par des enquêtes à l’honnêteté douteuse, par des saisines inopportunes de la Cour Suprême, et s’ouvre dès maintenant sur les trois volets. Il s’agit surement de la pire décision pour la partie israélienne qui déserte le champ du droit pour le champ de bataille. Parmi les conséquences, les 5 000 prisonniers palestiniens deviennent des prisonniers de guerre (dont le statut est régi par la 3ème Convention de Genève, ce qui change tout), un sacré coup de pouce pour les avocats.


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